B - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Toute association civile déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui désire s'affilier, doit en faire la demande à la Fédération, par l'intermédiaire de la ligue régionale sur le territoire de laquelle elle a son siège social, suivant les conditions fixées par les statuts, le règlement intérieur et les règlements généraux de la Fédération.
L'association doit être en règle avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 2 - Délégués des ligues régionales et des comités départementaux
Chaque ligue régionale et chaque comité départemental délèguent à l'Assemblée générale, prévue à l'article 9 des statuts, leur(s) délégué(s) respectif(s) spécialement élu(s) à cet effet tels que définis à l'article 9 des statuts. L'élection est faite pour la durée normale du mandat par les Assemblées générales respectives en utilisant le barème des voix indiqué pour les votes dans ces Assemblées générales.
En cas d'empêchement, le vote par correspondance n'étant pas admis et le vote par procuration n'étant autorisé que dans le seul cas de dépôt de motion de défiance à l'encontre du Comité directeur fédéral, chaque représentant est remplacé par un ou des suppléants élus dans les mêmes conditions.
Les délégués et leurs remplaçants doivent être licenciés à la Fédération, avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et être obligatoirement membres de leur Comité directeur respectif.
En cas de démission ou de défaillance, pour une raison quelconque, d'un délégué ou d'un suppléant, il sera procédé à des élections complémentaires lors de la prochaine Assemblée générale.
Le nombre de voix de chaque ligue et comité départemental, déterminé selon le barème de l'article 8-4 des statuts de la Fédération, est celui correspondant au dernier nombre établi des licences validées à la date d'envoi de la convocation à l'Assemblée générale.
Article 3
Toute personne, en dehors de celles prévues aux articles 4 et 9 des statuts, peut y assister, sans voix consultative ou délibérative, sauf objection exprimée à la majorité des deux tiers par l'Assemblée générale.
Article 4
4.1 - Bureau de vote
Un bureau de vote est constitué chaque fois que nécessaire. Son président est désigné par le Président de séance.
En cas d'élections, les membres du bureau de vote sont des personnes non-candidates.
La composition du bureau de vote est soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.
4.2 - Vote et
dépouillement
Ils se font avec des bulletins et documents appropriés.
ÉLECTIONS
Article 5
5.1 - Candidatures
au Comité directeur
5.1.1 - L'appel à candidature est publié dans France Tennis de Table dans les conditions fixées par le Comité directeur sous la responsabilité de son Président.
5.1.2 - Les candidatures au Comité directeur - rédigées sur papier libre, en indiquant le numéro de licence ainsi que le nom de l'association d'appartenance - doivent être adressées de façon impersonnelle au Président de la Fédération à une date fixée par le Comité directeur. Cette date doit être située au moins trois semaines avant celle fixée pour les élections.
5.1.3 - Les candidatures devront être accompagnées d'une fiche de présentation du candidat, qui peut être retirée soit au siège de la Fédération, soit aux sièges des ligues et comités départementaux.
5.1.4 - Seules peuvent être candidates les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées à la Fédération.
5.1.5 - Les membres sortants sont rééligibles.
5.1.6 - Un accusé de réception de candidature est adressé par le Président à chaque candidat.
ÉLECTION DU PRÉSIDENT
5.2 - Assemblée
générale
A l'issue de la proclamation des résultats, le Président de séance suspend celle-ci et invite les nouveaux membres du Comité directeur à se réunir afin de se mettre d'accord pour présenter un candidat à la présidence aux suffrages de l'Assemblée générale.
5.3 - Le Comité
directeur
Le doyen d'âge des élus fédéraux prendra la direction de la réunion.
Il sollicitera la déclaration d'éventuels candidats. Qu'il y en ait un ou plusieurs, il soumettra cette ou ces candidature(s) au vote, à bulletin secret, du Comité directeur.
5.4 - La
Proposition
Le doyen d'âge, après le choix du Comité directeur, prendra alors la présidence de l'Assemblée générale et déclarera la séance reprise.
Il proposera le candidat du Comité directeur aux suffrages de l'Assemblée générale.
5.5 - Proclamation
Le président du bureau de vote remettra le procès-verbal du dépouillement au président de séance qui donnera les résultats et proclamera, s'il y a lieu, le candidat du Comité directeur, élu.
5.6 - Conditions
Pour être élu, le candidat doit recueillir au scrutin secret, la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Dans le cas contraire, le Comité directeur se retirera à nouveau en réunion et proposera un nouveau candidat... et ainsi de suite jusqu'à ce que l'Assemblée générale élise un président.
Au cours d'une même Assemblée générale un candidat ne pourra être présenté qu'une seule fois au suffrage de celle-ci.
En cas d'absence de candidat ou de rejet par l'Assemblée générale de toutes les candidatures, le doyen d'âge du Comité directeur assure l'intérim jusqu'à l'organisation d'une nouvelle Assemblée générale chargée d'élire un président, qui doit être convoquée dans un délai maximum de trois mois.
5.7 - Présidence
Dès la proclamation de son élection, le nouveau Président prendra la direction de l'Assemblée générale.
TITRE II
LES MOYENS INSTITUTIONNELS : L'ORGANISATION FÉDÉRALE
Article 6 - Fonctionnement général
La Fédération dispose pour son fonctionnement général :
a) d'un Comité directeur au sein duquel on trouve :
- le Bureau chargé des affaires courantes et/ou urgentes ;
- les commissions jugées nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération. Ces commissions peuvent avoir des missions permanentes et/ou ponctuelles ;
b) d'une administration placée sous la responsabilité du Secrétaire général et dirigée par le Directeur administratif et financier ;
c) d'un Conseil des instances décentralisées ;
d) d'une Direction technique nationale et de cadres techniques professionnels ;
e) d'un Institut fédéral de l’emploi et de la formation.
Le Président peut donner une délégation partielle, permanente ou temporaire aux Vice-Présidents, exceptionnellement à un autre membre du Comité directeur, pour agir au nom de la Fédération.
LE COMITÉ DIRECTEUR
Article 7
Le Comité directeur, organe de direction de la Fédération, est la seule autorité politique décisionnelle.
Le Président le représente dans l'intervalle des réunions.
Le Comité directeur a dans ses attributions toutes les questions se rapportant à l'organisation, à la coordination, au développement du tennis de table en France, ainsi que dans les départements et territoires français d'Outre-Mer.
Notamment :
- il veille à la stricte application des règles du jeu et des règlements fédéraux ;
- il organise les rencontres internationales, les matches de sélection, toutes les épreuves qu'il juge spécialement utiles à la diffusion et à la progression du tennis de table ;
- il contrôle toutes les autres épreuves ;
- il contrôle les épreuves organisées par les Unions nationales d'associations liées par convention à la Fédération ;
- il entretient toutes relations utiles avec les organismes sportifs français et étrangers;
- il peut prononcer toute sanction sportive ;
- il procède à la désignation des commissions, des instances nationale et supérieure de discipline, de lutte contre le dopage et des membres du Conseil de l'Ordre ;
- il arrête les comptes annuels et les transmet au commissaire aux comptes.
Article 8
Le Comité directeur définit les commissions fédérales qu'il juge nécessaire de mettre en place. Sur proposition du Président, il nomme, pour la durée de son propre mandat, définie à l'article 11 des statuts, le Président responsable de chacune des commissions énumérées dans les articles 25 et 26 du règlement intérieur.
Il sera procédé le plus rapidement possible au remplacement du président défaillant.
Les commissions sont chargées d'assurer les études et travaux qui leur sont confiés par le Comité directeur ou son bureau, à qui elles donnent des avis. Elles peuvent toutefois prendre des décisions dans la limite des pouvoirs qui leur sont délégués par le Comité directeur de la Fédération.
Article 9
Le Président établit l'ordre du jour du Comité directeur et l'adresse à ses membres au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
A l'ordre du jour sont inscrits les sujets concernant l'activité, la gestion et la politique générale de la Fédération : objectifs, moyens et résultats.
Article 10
Le Président de la Fédération préside les séances du Comité directeur. En l'absence du Président, la séance est présidée par le plus âgé des vice-présidents présents ; à défaut de vice-président présent, par le Trésorier général, à défaut enfin, par le plus âgé des membres présents.
Chaque séance commence par la lecture du procès-verbal de la séance précédente.
En cas d'absence du Secrétaire général, le Président de séance désigne un membre présent pour établir le compte-rendu de la séance.
Après adoption du procès-verbal, avec les modifications qui lui ont été éventuellement apportées sur observations des membres du Comité directeur ayant assisté à la séance précédente, le Président donne lecture de l'ordre du jour. Les membres du Comité directeur peuvent proposer des additions aux questions inscrites ou des modifications à l'ordre dans lequel elles seront examinées. Il est fait droit à toute demande réunissant au moins le tiers des voix des membres présents.
L'ordre du jour une fois épuisé, le Comité directeur peut mettre à l'examen toute autre question de son choix et décider d'entendre toute communication ou proposition nouvelle. Après audition de son auteur, une telle proposition peut être discutée de suite, renvoyée à la commission compétente pour étude ou mise à l'ordre du jour de la séance suivante.
Le Président assure personnellement la conduite des séances. Il doit, sur chaque question, assurer le droit de parole, à tour de rôle, à tous les membres qui en font la demande. Il a qualité pour prononcer les rappels à l'ordre, avec ou sans inscription au procès-verbal.
L'exclusion temporaire de la séance ne peut être prononcée que par le Comité directeur, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le Président peut suspendre la séance, mais il ne peut la lever, avant l'épuisement de l'ordre du jour, qu'avec l'accord de la majorité des membres présents. Avant de lever la séance, le Comité directeur fixe la date et le lieu de la séance suivante.
Lors d'un vote, seuls les suffrages exprimés - oui ou non - entrent dans le décompte des voix.
Toute proposition soumise au vote est agréée si elle réunit la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Sur la demande d'un membre présent, le Comité directeur peut décider que le vote se fera au scrutin secret. Il a lieu au scrutin secret, notamment lorsqu'un membre du Comité directeur est personnellement intéressé à la décision à prendre.
Les procès-verbaux, après adoption, sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.
Article 11
Le Comité directeur fixe la date des Assemblées générales et la publie au moins deux mois à l'avance par tous moyens qu'il décide lui-même. Il en arrête l'ordre du jour qui est publié au plus tard un mois avant sa réunion.
Article 12
Tout membre du Comité directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives du Comité perd la qualité de membre du Comité directeur.
Article 13
Les membres du Comité directeur ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu.
Article 14
Le Comité directeur a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration financière, technique et la direction morale de la Fédération. Il peut déléguer ses pouvoirs au Bureau dans les conditions prévues à l'article 18.3.
Article 15
Une motion de défiance peut être déposée à l'encontre du Comité directeur, conformément aux dispositions de l'article 12 des Statuts.
Le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la motion au siège de la Fédération.
Un délégué présent peut représenter n'importe quel délégué absent et non représenté par son suppléant et un seul.
L'imprimé de procuration sera fourni par le secrétariat fédéral ; il sera signé des deux personnes concernées.
Son adoption entraîne la démission du Comité directeur et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de trois mois.
LE BUREAU FÉDÉRAL
Article 16
Le Bureau fédéral se compose :
1) de membres de droit :
- le Président, le Secrétaire général, le Trésorier général,
- les Vice-Présidents,
2) de membres élus par le Comité directeur.
Le nombre et la qualité des vice-présidents et le nombre des membres élus sont proposés par le Président à l'approbation du Comité directeur.
Le nombre total ne doit pas excéder 50% de l'effectif statutaire du Comité directeur. Le Directeur technique national assiste de droit au Bureau fédéral avec voix consultative.
Article 17
17.1 - Les
membres du Bureau fédéral sont élus à la majorité absolue des membres présents
au premier tour et à la majorité simple ensuite, au cours de la séance du
Comité directeur qui suit l'Assemblée générale où il a été procédé au
renouvellement total des membres du Comité directeur et à l'élection du
Président de la Fédération.
17.2 - Les membres sortants sont rééligibles dans la mesure où ils ont été réélus au Comité directeur.
17.3 - Une élection partielle peut avoir lieu dans les mêmes conditions chaque fois qu'un poste au moins de membres du Bureau fédéral, autre que celui du Président, se trouve vacant, au cours de la première réunion du Comité directeur qui suit cette vacance. Le mandat du ou des nouveaux élus prendra fin à expiration de celui des autres membres du Bureau fédéral.
Article 18
18.1 - Le Bureau fédéral se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du Président de la Fédération.
18.2 - Le Président peut également y convoquer à titre consultatif toutes les personnes dont il estime nécessaire la présence temporaire en fonction de l'ordre du jour.
18.3 - Il est habilité par délégation du Comité directeur à prendre toutes décisions d'administration courantes et toutes dispositions d'urgence ou mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts ou l'autorité de la Fédération.
18.4 - En cas d'extrême urgence, le Président prend toutes décisions après avoir pris l'avis des Vice-Présidents, du Secrétaire général et du Trésorier général.
18.5 - Il en informe les membres du Bureau.
18.6 - Il appartient au Président de rendre compte au Comité directeur des activités du Bureau.
Article 19
Les règles prévues à l'article 10 du Règlement intérieur pour les délibérations du Comité directeur sont applicables aux délibérations du Bureau.
Le Bureau fédéral, après en avoir délibéré, peut décider de soumettre au Comité directeur, pour attribution, toute question dont il est saisi.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Article 20
Est chargé, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité directeur et du Bureau fédéral, de l'administration de la Fédération.
Il est responsable du Secrétariat administratif sur lequel le Président a autorité.
Il veille au bon fonctionnement des instances fédérales.
Il s'occupe notamment du suivi des commissions.
Il prépare les réunions des Bureaux, des Comités directeurs et des Assemblées générales
Il propose au Président les ordres du jour et les procès-verbaux correspondants.
LE TRÉSORIER GÉNÉRAL
Article 21
Il est responsable de l'établissement de la comptabilité journalière.
Il effectue et contrôle toutes les opérations financières.
Il s'assure de la rentrée des ressources dans les délais fixés.
Il établit les comptes annuels et les transmet au Comité directeur.
En aucun cas, le Trésorier général ne peut recevoir délégation pour l'ordonnancement des dépenses.
CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Article 22
Les candidatures aux fonctions de membres des commissions doivent parvenir par écrit au siège de la Fédération, sur papier libre dans les trois semaines qui suivent l'assemblée générale élective de la Fédération.
Le président de chaque commission établit la liste des membres qu'il retient parmi les candidatures reçues et la soumet, au plus tard, un mois après sa nomination à l'agrément du Président de la Fédération, sous couvert du Vice-Président délégué.
Chaque commission comporte au minimum trois membres. Ce nombre est fonction de l'importance des missions confiées à la commission.
Il sera procédé le plus rapidement possible au remplacement des membres défaillants.
Article 23
Chaque commission se réunit sur convocation de son président.
Le président de la commission préside les séances. En son absence, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas d'égalité, la voix du président de séance est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion.
Le président de chaque commission remet au secrétariat de la fédération, avec copie au Secrétaire général, dans les quinze jours et immédiatement en cas d'urgence, le procès-verbal de chaque réunion et les avis ou décisions prises.
Article 24
Les commissions fédérales, ci-après, sont mises en place par le Comité directeur, à qui elles doivent donner des avis sur les études et les travaux qui leur sont confiés.
Elles peuvent toutefois prendre des décisions dans les limites des pouvoirs qui leur sont délégués par le Comité directeur.
LES COMMISSIONS STATUTAIRES
Article 25
25.1 - La
Commission Electorale
Le mandat de la commission commence un mois après l'élection du nouveau Comité directeur pour se terminer, sauf cas de force majeure, un mois après l'élection du Comité directeur du mandat suivant.
25.2 - La
Commission de l'Arbitrage
Elle assure à tous niveaux la promotion de l'arbitrage.
Elle donne toutes directives pour le fonctionnement des groupes d'arbitrage interrégionaux.
Elle veille à l'application des règles de jeu et prononce toutes sanctions contre les juges arbitres et les arbitres défaillants dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle désigne les juges arbitres et arbitres nécessaires au déroulement des épreuves fédérales et sur demande de l'ETTU ou de l'ITTF pour les épreuves internationales.
Elle participe, au sein de l'Institut fédéral de l'emploi et de la formation (IFEF) et par l'intermédiaire de ses cadres, à la formation des arbitres et juges arbitres à tous niveaux.
25.3 - La
Commission de la Formation
25.3.1 - La commission a pour objet :
- d'analyser annuellement les évolutions de l'emploi salarié dans le tennis de table et d'en déduire les besoins à court et moyen termes.
- d'établir le plan annuel de formation qu'elle soumet à l'approbation du Comité directeur. Elle doit veiller à l'application de ce plan et en évaluer les résultats.
- de veiller au fonctionnement des Instituts de l'emploi et de la formation.
- de rédiger à chaque fin de saison sportive un rapport d'activités dans lequel elle propose, si besoin, les évolutions nécessaires.
25.3.2 - La commission a pour missions :
- d'établir les "instances de travail", permanentes ou temporaires, nécessaires à son fonctionnement. Ces instances sont animées par au moins deux membres de la commission.
- d'approuver les coûts pédagogiques des formations fédérales et professionnelles.
- d'approuver les règlements afférents aux examens fédéraux.
- de définir les modalités de passage des examens et de veiller à leur mise en application par les Instituts fédéral et régionaux de l'emploi et de la formation.
- d'assurer la communication nécessaire en interne et en externe, pour faire connaître les possibilités offertes aux pongistes par ces instituts.
25.3.3 - La commission est composée :
- du président de la commission ;
- du Directeur technique national ou de son représentant ;
- du responsable national de la formation de chacune des trois branches (technique,arbitrage, dirigeants) ;
- des représentants des instances de formation déconcentrées (2 CREF, 2 CREF agréées, 2 CDEF) ;
- au moins un représentant des employeurs ;
- au moins un représentant des salariés ;
- de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences désignées par le président de la commission.
25.4 - La
Commission Médicale
25.4.1 - La commission médicale a pour objet :
- d'assurer l'application au sein de la
- de promouvoir toute action dans le domaine de la recherche ou de la formation dans le secteur médical ;
- d'assurer l'encadrement médical des stages nationaux et des compétitions internationales jeunes et seniors.
25.4.2 - La commission médicale est présidée par le médecin fédéral national désigné par le Comité directeur.
Les membres de la commission médicale doivent être :
- soit titulaires du doctorat en médecine et du certificat d'études supérieures ou de la capacité de biologie et médecine du sport ;
- soit détenteurs du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute. Ils doivent être licenciés auprès de la Fédération.
Le président de la commission peut faire appel à des personnalités, qui grâce à leur compétence particulière, sont susceptibles de faciliter les travaux de la commission ; dans ce cas, ces personnalités peuvent ne pas répondre aux qualifications mentionnées ci-dessus.
25.4.3 - La commission médicale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et en avise le Président fédéral et le Directeur technique national.
25.4.4 - Une commission médicale régionale peut être créée au sein de chaque ligue, sous la responsabilité du médecin fédéral régional, membre ou non du comité directeur de celle-ci. Le médecin fédéral national doit être informé du fonctionnement des commissions médicales régionales.
25.4.5 - Tout membre de la commission médicale ou toute personnalité comme mentionnée à l'article 25.4.2, travaillant sur un collectif national jeunes ou seniors ne peut faire état de sa fonction et publier des résultats de ses travaux sans l'accord des autres membres de la commission.
LES COMMISSIONS FEDERALES
Article 26
26.1- La
Commission de
Elle établit le classement des joueurs et joueuses de la série nationale.
Elle définit les règles concernant l'établissement du classement des séries nationales, régionales et départementales.
Elle élabore l'équivalence de classement pour les joueurs étrangers.
26.2 - La
Commission des Jeunes
Elle est chargée de la représentation des jeunes et de l'organisation des compétitions qui leur sont destinées en liaison avec la commission sportive et la direction technique nationale.
Elle est consultée avant toute décision relative aux jeunes.
26.3 - La Commission
des Organisations
Elle établit le cahier des charges des organisations nationales en liaison avec les autres commissions concernées et avec le Secrétaire général pour le championnat de France seniors.
Elle rédige les conventions d'organisation.
Elle procède aux appels à candidature et attribue chaque organisation en fonction des conditions proposées et du souhait émis par le candidat organisateur.
Elle propose la nomination en liaison avec le Secrétaire général, coordonne et assure le suivi des conseillers en organisation.
Elle s'assure du respect de l'application de la convention et du suivi financier des épreuves fédérales.
26.4 - La
Commission Sport dans l'Entreprise
Elle assure à tous niveaux la promotion du sport dans l'entreprise. Elle coopère à l'organisation et au déroulement des épreuves réservées aux corporatifs. Elle étudie et propose des actions pour le développement du sport dans l'entreprise.
26.5 - La
Commission Sportive
Elle assure toutes les actions nécessaires au lancement et au déroulement des épreuves sportives.
Elle approuve les règlements des tournois, en contrôle l'application et règle les litiges qui s'y rapportent.
Elle établit les projets de règlements sportifs, ou leurs modifications, qu'elle soumet à la rédaction de la commission des Statuts et Règlements avant approbation par le Comité directeur. Elle en contrôle l'application et règle les litiges qui s'y rapportent.
Elle participe à l'établissement du projet de calendrier sportif qui est soumis à l'approbation du Comité directeur.
26.6 - la
Commission des Statuts et Règlements
Elle veille au respect des statuts et règlements intérieurs et en prépare les modifications qu'elle soumet au Comité directeur avant qu'ils soient proposés à l'Assemblée générale.
Elle élabore tous les règlements nécessaires au fonctionnement des organes fédéraux et, en conformité avec les règles de l'ITTF, à la pratique du tennis de table.
Elle en suit l'application, en assure l'interprétation et renseigne la commission chargée de régler les litiges sportifs.
Elle propose éventuellement, en accord avec les commissions intéressées, les modifications à y apporter.
Elle règle les litiges administratifs.
Elle examine la recevabilité et procède à la validation des mutations et des fusions, conformément aux règlements administratifs en vigueur.
En cas de modifications, elle veille à ce que les statuts et règlements des ligues et comités départementaux soient en conformité avec ceux de la Fédération.
LES MISSIONS ET LES GROUPES DE TRAVAIL
Article 27
Le Président peut créer des missions permanentes ou temporaires et des groupes de travail correspondant aux actions nécessaires pour mener à bien la politique fédérale.
Pour ce faire, il désigne des chargés de missions et des responsables de groupe.
LE JURY D'APPEL
Article 28
28.1 - Il est créé, par délégation du Comité directeur fédéral, une instance fédérale d'appel dénommée Jury d'Appel.
Ce jury d'appel statue en dernier ressort, sauf disposition du point 28.4, en lieu et place du Comité directeur fédéral pour les procédures d'appel des décisions prises par une commission fédérale ou un organe décentralisé de la fédération.
28.2 - Le jury d'appel se compose de sept membres dont cinq au moins du Comité directeur fédéral. Le président et les membres sont désignés par le Comité directeur fédéral sur proposition du Président fédéral.
La durée de son mandat est fixée à la durée d'une olympiade et prend fin avec celui du Comité directeur fédéral.
En cas de démission d'un membre, il doit être pourvu à son remplacement par le Comité directeur fédéral sur proposition du Président fédéral.
Le jury d'appel se réunit sur convocation de son président. Ses décisions sont prises à la majorité des membres composant le jury d'appel.
28.3 - Le président du jury d'appel instruit, ou fait instruire, le dossier. Il établit ou fait établir un rapport qui est communiqué aux membres du jury avant la réunion.
28.4 - Les membres du jury d'appel ne peuvent pas prendre part aux délibérations et aux décisions lorsqu'ils sont concernés par l'affaire traitée.
Si l'appel implique notamment une modification des textes réglementaires, le président du jury d'appel se dessaisit alors du dossier au profit du Comité directeur fédéral qui, dans ce cas, statue en dernier ressort sur l'appel.
28.5 - Les parties concernées par l'appel sont avisées par lettre recommandée avec accusé de réception de la date, de l'heure et du lieu de la séance où l'appel sera examiné. La lettre doit être adressée au moins 8 jours avant la date de la séance ; elle doit préciser que chaque partie peut présenter des observations écrites ou orales, qu'elle peut se faire assister ou représenter par toute personne désignée par elle et qu'elle peut consulter l'ensemble des pièces du dossier au siège de la Fédération.
28.6 - Sauf cas de force majeure, le report de la séance ne peut être demandé qu'une seule fois, la durée de ce rapport ne pouvant excéder 15 jours.
28.7 - Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant est amené à présenter son dossier. Le président du jury d'appel peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La décision du jury d'appel, délibérée hors la présence de l'intéressé et des personnes non membres du jury, est motivée et signée par le président et un membre. Elle peut être remise en main propre à l'intéressé ou notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
28.8 - Chaque décision est portée à la connaissance du Comité directeur lors de la première réunion qui suit la séance. Elle est publiée ensuite dans le bulletin fédéral.
Les décisions sont répertoriées dans un recueil qui peut être consulté au siège fédéral.
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SON SUPPLÉANT
Article 29
La nomination du Commissaire aux comptes et de son suppléant est soumise à l'approbation de l'Assemblée générale. La durée de sa mission est de six ans.
Article 30
Le Commissaire aux comptes assume sa mission selon les directives et les obligations qui découlent des lois en vigueur.
Articles 31 à 34 : supprimés.
LE PRÉSIDENT
Article 35
Outre les pouvoirs que lui confèrent les statuts, le Président a autorité :
- sur le personnel appointé par la Fédération ;
- sur le Directeur technique national dans la limite de ses activités qu'il détermine comme il est définit dans l'article 39 du présent Règlement intérieur.
Il a particulièrement la charge des relations avec les personnalités et organismes extérieurs.
LES VICE-PRÉSIDENTS
Article 36
36.1 - Le
Vice-Président Délégué :
Il a particulièrement la charge, par délégation du Président, de l'animation, de la coordination et du contrôle des activités fédérales.
36.2 - Les
Vice-Présidents :
Les Vice-Présidents peuvent être chargés de l'animation, de la coordination et du contrôle de certains domaines définis par le Président.
DISCIPLINE
Article 37
Conformément à l'article 6 des statuts, les sanctions disciplinaires sont prises par les organes disciplinaires.
Les sanctions résultant de l'application des règlements sportifs sont du ressort de la Commission sportive fédérale. Elles peuvent être automatiques ou non, telles les pénalités financières, la déclaration de forfait d'un joueur ou d'une équipe, etc.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Article 38
Les services fédéraux sont chargés du bon fonctionnement général de la Fédération.
Ils sont animés et dirigés par le Directeur administratif et financier qui exerce ses fonctions sous l'autorité du Président, du Secrétaire général et du Trésorier général.
Les services fédéraux sont constitués de personnels appointés dont le statut et les rémunérations sont fixés par le Président, en accord avec le Secrétaire général, le Trésorier général et sur proposition du Directeur administratif et financier.
LA DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE
Article 39
Sur proposition du Président de la Fédération, le Ministre chargé des Sports nomme le Directeur technique national.
Sur le plan administratif, il dépend du Ministère chargés des Sports, en ce qui concerne notamment son contrat qui stipule les conditions de sa rémunération et les modalités de sa cessation de fonction.
Le recrutement, la mise à disposition et les fonctions du Directeur technique national font l'objet d'une convention entre le Ministère chargés des Sports et le Président de la Fédération, conformément aux dispositions de la circulaire N° 86-24 J.S du 4 mars 1986.
Placé auprès du Président de la Fédération, le Directeur technique national met en œuvre la politique sportive de la Fédération française de tennis de table. Il reçoit des instructions du Ministère chargés des Sports pour les matières relevant de la compétence de l'Etat.
L'INSTITUT FEDERAL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
Article 40
Il est chargé de l'exécution des tâches liées à l'emploi et à la formation.
Il est animé et dirigé par le Directeur de l'IFEF qui exerce ses fonctions au sein de la Direction administrative et financière (DAF) sous l'autorité du Président, du Secrétaire général, du Trésorier général et du président de la commission nationale de la formation (CNF).
LE CONSEIL DES INSTANCES DECENTRALISEES (CID)
Article 41
Le Conseil des instances décentralisées est avant tout une instance de réflexion et de propositions.
Ses missions essentielles sont :
- d'examiner les problèmes communs qui se posent au niveau des ligues et des comités départementaux ;
- d'échanger les informations ;
- d'harmoniser les réponses ;
- de confronter les expériences ;
- de donner aux ligues et aux comités départementaux
toutes informations concernant les relations avec les CROS et les
- de donner un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le Comité directeur de la Fédération ;
- de recevoir, au cours de chaque réunion, des informations sur les activités du Comité directeur et du Bureau de la Fédération et la marche de celle-ci.
Article 42
Le CID est constitué de présidents de ligues et de présidents de comités départementaux à raison de deux présidents de ligue et de deux présidents de comités départementaux par zone.
La zone composée des départements et territoires d'Outre-Mer est représentée par deux présidents de ligues.
Chaque zone désigne ses représentants selon des modalités qui lui sont propres.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Dans les zones où le nombre de ligues ou de comités n'est pas suffisant pour élire la représentation des membres titulaires et des suppléants, la désignation des suppléants sera complétée par des membres élus appartenant au comité directeur du titulaire à suppléer.
Lors d'une session du CID, en cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre membre suppléant présent de la zone pourra remplacer indifféremment un Président de ligue ou de comité départemental s'il n'effectue pas lui même une autre suppléance. Les coordonnateurs de zone, membres du comité directeur fédéral, participent aux réunions du CID avec voix consultative.
Le CID élit en son sein et par Olympiade, un bureau de
cinq personnes non membres du Comité directeur fédéral. Ce bureau est composé
d'un président, d'un vice-président délégué, d'un vice-président, d'un
secrétaire et d'un secrétaire a
Article 43
Le CID se réunit deux fois par an ; il se réunit en outre chaque fois que sa convocation est demandée par :
- son président,
- le président de la fédération,
- ou le tiers des membres du CID.
La présence au moins des deux tiers des membres délégués ou de leurs suppléants est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Le président du CID établit l'ordre du jour et l'adresse au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
Il peut inviter, à titre consultatif, des membres du Comité directeur de la Fédération ou toute autre personne dont il estime la présence utile au déroulement des débats ou à la diffusion des informations.
Chaque membre du CID dispose d'une voix.
Les règles prévues à l'article 10, Titre II, pour les réunions du Comité directeur de la Fédération sont transposables à celles du CID.
Il est tenu un procès-verbal des séances qui est soumis ultérieurement à l'approbation des membres du CID.
Les conclusions et avis du CID sont transmis au Comité directeur de la Fédération par le Président du CID.
TITRE III
LES LIGUES RÉGIONALES
Article 44
Le Comité directeur de la Fédération décide de la création, de la modification, et de la suppression des ligues régionales prévues à l'article 8 des statuts. Chaque ligue est constituée en association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 45
L'Assemblée générale de chaque ligue est constituée par les représentants directs des associations de la ligue, ainsi que, le cas échéant, par les représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée, en dehors des groupements sportifs, dans les organismes agréés par la Fédération.
Chaque association et, le cas échéant, organisme agréé, dispose du nombre de voix déterminé par le barème figurant à l'article 8.4 des statuts fédéraux.
Chaque association et, le cas échéant, organisme agréé, délègue à l'Assemblée générale un représentant élu à cet effet. Le vote par procuration peut être autorisé sur décision de l'Assemblée générale de la ligue. Dans ce cas, le délégué d'une association ne peut représenter que des associations du département où se trouve le siège social de sa propre association, dans la limite maxima de dix associations, la sienne comprise.
Les dispositions concernant le vote par procuration, procédure obligatoire en cas de dépôt de motion de défiance à l'encontre du Comité directeur de la ligue, font l'objet des articles 65 à 71.
Les délégués des associations doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et être licenciés pour l'association qu'ils représentent.
Les délégués des associations exclusivement corporatives doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et avoir la qualification corporative pour l'association qu'ils représentent, peu importe qu'ils soient licenciés de cette association ou d'une association "libre".
Article 46
L'Assemblée générale de la ligue se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Comité directeur de la Fédération ou de celui de la ligue, soit à la demande du tiers au moins des associations de la ligue, représentant au moins le tiers des voix.
L'Assemblée générale de la ligue qui doit également renouveler les membres de son Comité directeur, doit se tenir sauf dérogation accordée par la commission nationale électorale avant celle de la Fédération, lorsque l'Assemblée générale de la Fédération doit renouveler les mandats des membres de son Comité directeur.
Sa date en est fixée par décision du Comité directeur régional et publiée au moins deux mois à l'avance par tous moyens que ce Comité décide.
Lors de cette Assemblée, il est procédé à l'élection des trois délégués prévus pour assister aux Assemblées générales de la Fédération conformément à l'article 2. En cas d'empêchement, chaque représentant est remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Article 47
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président de la ligue, assisté des membres du Comité directeur régional. Elle peut, toutefois, être attribuée, exceptionnellement et provisoirement, à un membre du Comité directeur fédéral par décision du Comité directeur de la Fédération.
Article 48
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est établi au plus tard quinze jours avant sa réunion et mis à la disposition des associations. Les membres qui désirent faire des propositions doivent les adresser au Comité directeur régional, un mois au moins avant la réunion.
Article 49
Une feuille de présence est signée par tous les délégués des associations, régulièrement mandatés.
L'Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple. Toutefois, les modifications aux statuts de la ligue doivent, pour être décidées, satisfaire aux dispositions de l'article 29 des statuts fédéraux.
Article 50
L'Assemblée annuelle entend les rapports sur la gestion du Comité directeur régional, sur sa situation financière et sportive. Elle approuve les comptes de l'année écoulée et vote le budget prévisionnel, qui lui ont été communiqués en temps utile et pourvoit s'il y a lieu, à l'élection des membres du Comité directeur et du Président de la ligue.
Dans le mois qui en suit l'approbation par l'Assemblée générale de la ligue, le Président doit adresser au siège de la Fédération le rapport sur la gestion et la situation financière et sportive de la ligue.
Elle ne peut délibérer que sur les questions mises à l'ordre du jour.
LE COMITÉ DIRECTEUR RÉGIONAL
Article 51
Chaque ligue est dirigée par un Comité directeur régional qui, dans les limites des pouvoirs délégués par le Comité directeur de la Fédération, a dans ses attributions toutes les questions se rapportant à l'organisation, à la coordination, au contrôle et au développement du tennis de table sur le territoire de la ligue. Notamment :
- il veille à la stricte application des règles de jeu, des règlements fédéraux et des décisions du Comité directeur de la Fédération ;
- il organise les épreuves prévues par les règlements fédéraux et régionaux, les matches de sélection et toutes les épreuves et manifestations utiles à la diffusion et à la progression du tennis de table ;
- il s'occupe des dossiers financiers FNDS, de l'équipement, des relations avec le Comité régional olympique et sportif et la Direction régionale chargée des Sports ;
- il assure la liaison entre la Fédération et les comités départementaux de son territoire.
Article 52
52.1 - Selon l'importance de la ligue qu'ils dirigent, les comités de direction régionaux sont composés de dix membres au moins élus au scrutin secret à la majorité simple, pour quatre ans par l'Assemblée générale au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
52.2 - Le Comité directeur doit comprendre au moins un médecin, élu en cette qualité.
52.3 - La représentation des féminines au Comité directeur est assurée par l'attribution d'un nombre de sièges égal au rapport "licenciées éligibles/(hommes+femmes) éligibles". Toutefois, à titre transitoire et au plus tard jusqu'au renouvellement du Comité directeur qui aura lieu pendant l'année olympique 2008, la représentation des Féminines au Comité directeur est assurée par l'attribution d'un siège si le nombre de licenciées féminines est inférieur à 10 % du nombre total de personnes licenciées et d'un siège supplémentaire par tranche entamée de 10 % au dessus de la première.
52.4 - Seules peuvent être candidates au poste de membre du Comité directeur régional, les personnes majeures, jouissant de leurs droits civiques et licenciées d'une association affiliée, ayant son siège sur le territoire de la ligue.
Ne peuvent être élues au Comité directeur :
1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inégilibité à temps pour manquement grave aux règles techniques de jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
52.5 - Les membres sortants sont rééligibles.
52.6 - Les candidatures doivent être adressées au Président de la ligue au moins trois semaines avant l'Assemblée.
52.7 - Sont élus membres du Comité directeur régional, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés.
52.8 - En cas d'égalité de suffrages entre deux ou plusieurs candidats, le bénéfice du plus jeune d'âge est accordé.
52.9 - Sur proposition éventuelle de son Comité directeur, l'Assemblée générale de la ligue peut décider que chaque comité départemental qui la compose sera représenté au sein du Comité directeur de la ligue par un membre du Comité directeur départemental.
Ce représentant aura des droits identiques à ceux des membres élus par l'Assemblée générale de la ligue sauf celui de se présenter, au cours du mandat, à la présidence de la ligue.
Article 53
Le Président est élu, sur proposition du Comité directeur, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. En cas d'échec, les membres du Comité directeur se réunissent de nouveau pour proposer jusqu'à élection à la majorité absolue, un nouveau candidat.
Au cours d'une même Assemblée générale un candidat ne peut être présenté qu'une seule fois au suffrage de celle-ci.
En cas d'absence de candidat ou de rejet par l'Assemblée générale de toutes les candidatures, le doyen d'âge du Comité directeur assure l'intérim jusqu'à l'organisation d'une nouvelle Assemblée générale chargée d'élire un président, qui doit être convoquée dans un délai maximum de trois mois.
Article 54
En cas de vacance pour quelque motif que ce soit au sein du Comité directeur régional, il devra être pourvu nécessairement au remplacement du ou des membres intéressés à l'occasion de la plus proche Assemblée générale. Les nouveaux membres ainsi élus n'exerceront leurs fonctions que jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'ils ont remplacé.
Article 55
Le Comité directeur régional se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d'au moins le quart de ses membres.
La présence d'au moins un tiers des membres du Comité directeur est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Le Président établit l'ordre du jour et l'adresse aux membres du Comité directeur régional au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
Il est tenu un procès-verbal des séances, qui est soumis à l'approbation du Comité directeur régional à la première réunion de celui-ci. Tout membre qui n'a pas assisté à trois séances consécutives du Comité, sans excuse valable, perd la qualité de membre du Comité.
Lorque les dispositions de l'article 52.9 ne sont pas appliquées, le Président du Comité départemental ou son délégué, pris parmi les membres du Bureau départemental, assiste de droit aux réunions du Comité régional, avec voix consultative.
Article 56
Le Président de la ligue préside les séances du Comité directeur.
En l'absence du Président, la séance est présidée par le plus âgé des Vice-Présidents présents ; à défaut de Vice-Président présent, par le Trésorier général, à défaut, enfin, par le plus âgé des membres présents.
Article 57
Les élections aux postes de Vice-Président, de Secrétaire général et de Trésorier général ont lieu en totalité tous les quatre ans lors de la séance du Comité directeur régional qui suit l'Assemblée générale où il a été procédé au renouvellement des membres du Comité directeur régional et à l'élection du Président de la ligue.
Le vote est à la majorité absolue des voix des membres présents au premier tour, à la majorité simple ensuite. Les membres sortants sont rééligibles. Il peut être fait acte de candidature.
En cas de vacance du poste de Président de la ligue les dispositions prévues à l'article 18 des statuts fédéraux pour le Président de la Fédération sont applicables aux ligues régionales.
LE BUREAU RÉGIONAL
Article 58
Il est constitué dans chaque ligue, sur décision du Comité directeur régional, un Bureau chargé de la gestion des affaires courantes de la ligue et, par délégation du Comité régional, de toute affaire où les décisions à prendre ne souffrent pas de retard.
Article 59
Le Bureau de la ligue comprend au moins le Président, le ou les Vice-Présidents, le Secrétaire général et le Trésorier général de la ligue. Il peut comprendre d'autres membres du Comité directeur.
Les membres du Bureau sont élus par le Comité directeur.
A compter du renouvellement du Comité directeur qui aura lieu pendant l'année olympique 2008, la représentation des féminines au Bureau est assurée par l'attribution d'un nombre de sièges égal au rapport "licenciées éligibles/(hommes+femmes) éligibles".
En cas de vacance d'un poste de membre du Bureau en dehors de celui du Président, il peut être procédé au remplacement du membre manquant lors de la prochaine réunion du Comité directeur régional.
Article 60
Les règles relatives au Bureau fédéral sont applicables au Bureau régional.
LES COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 61
Le Comité directeur met en place les commissions statutaires et les commissions régionales qu'il juge nécessaires au fonctionnement de la ligue.
Article 62
Les commissions régionales sont composées d'au moins trois membres. Le Président et les membres de chaque commission sont désignés comme ceux des commissions fédérales. Les pouvoirs du Comité directeur fédéral et du Président de la Fédération sont dévolus, en la matière, sur le plan de la ligue, au Comité directeur régional et au Président de la ligue.
LE MÉDECIN RÉGIONAL
Article 63 - voir article 25.3 du titre IV des Règlements administratifs
Article 64 : supprimé
LE VOTE PAR PROCURATION DANS LES LIGUES
Article 65
Le vote par procuration pour les élections qui ont lieu lors des Assemblées générales des ligues régionales qui ont retenu ce mode de vote est organisé comme décrit ci-après.
Article 66
Chaque association reçoit du secrétariat de la ligue une convocation comportant l'ordre du jour de l'Assemblée et la liste des candidats aux postes de membres du Comité directeur de la ligue, pour les années où il y a élection, ainsi que le bilan financier de l'année écoulée.
Article 67
A chaque envoi est joint, pour les associations disposant au moins d'une voix, un imprimé de pouvoir comportant le numéro d'identification de l'association et le nombre de voix auxquelles elle a droit d'après le barème fixé à l'article 8.4 des statuts fédéraux en raison du nombre de ses pratiquants licenciés à la date d'envoi de la convocation à l'Assemblée générale.
Article 68
Une association est représentée directement par l'un de ses membres élu à cet effet et remplissant les conditions fixées dans les statuts de ligue.
Si celui-ci en est empêché, il délègue à sa place l'un des membres de l'association remplissant les mêmes conditions fixées à l'article 5.
Ce membre doit être muni d'un pouvoir signé du délégué élu.
Article 69
Si l'association ne peut être représentée par aucun membre, le délégué élu peut donner un pouvoir pour la représenter au nom du délégué de son choix, représentant déjà sa propre association du même département, soit directement, soit par pouvoir, et remplissant les conditions fixées dans les statuts de ligue.
Article 70
Pour être valable, un pouvoir doit comporter les noms, prénoms, date de naissance, domicile et qualité dans leur association, du délégant et du délégué, et être daté et signé par ces deux personnes.
Article 71
Au cours de l'Assemblée générale, il est procédé au dépouillement des votes directs ou par procuration, par les scrutateurs désignés par le Président de cette assemblée, en dehors des candidats.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 72
Les archives d'une ligue dissoute doivent être déposées au siège de la Fédération par le Comité directeur régional en exercice lors de la dissolution.
TITRE IV
LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
(pour la ligue de Nouvelle-Calédonie, il convient de lire "comités de province"
à la place de "comités départementaux".
Article 73
Le Comité directeur de la Fédération décide de la création, de la modification et de la suppression des comités départementaux prévus à l'article 8 des statuts ; leur circonscription est celle des départements. Chaque comité départemental est constitué en association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 74
L'Assemblée générale est constituée par les représentants directs des associations du département présents à l'Assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, par les représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée, en dehors des groupements sportifs, dans les organismes agréés par la Fédération.
Chaque association et, le cas échéant, organisme agréé dispose du nombre de voix déterminé par le barème figurant à l'article 8.4 des statuts fédéraux.
Chaque association et, le cas échéant, organisme agréé, délègue à l'Assemblée générale un délégué élu à cet effet. En cas d'empêchement celui-ci peut être représenté par un autre membre de l'association auquel il aura remis un pouvoir signé en bonne et due forme.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les délégués des associations doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et être licenciés pour l'association qu'ils représentent.
Les délégués des associations exclusivement corporatives doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et avoir la qualification corporative pour l'association qu'ils représentent, peu importe qu'ils soient licenciés de cette association ou d'une association "libre".
Article 75
L'Assemblée générale du comité départemental se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Comité directeur de la Fédération, de la ligue ou de celui du Comité directeur départemental, soit à la demande du tiers au moins des associations du département représentant au moins le tiers des voix. L'Assemblée générale du comité départemental qui doit également renouveler les membres de son Comité directeur, doit se tenir, sauf dérogation accordée par la commission nationale électorale, avant celle de la ligue, lorsque l'Assemblée générale de la ligue doit renouveler les mandats des membres de son Comité directeur.
Sa date en est fixée par décision du Comité directeur départemental et publiée au moins deux mois à l'avance par tous moyens que ce Comité décide.
Lors de cette Assemblée générale, et si cela est prévu dans le règlement intérieur de la ligue d'appartenance, il est procédé à l'élection d'un membre du Comité directeur départemental au Comité directeur de la ligue.
La candidature sera présentée par le Président du comité départemental. Si l'Assemblée générale rejette le candidat proposé, le président peut en proposer un autre.
Article 76
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du Comité directeur départemental assisté des membres du Comité directeur départemental. Elle peut, toutefois, être attribuée exceptionnellement et provisoirement à un membre du Comité directeur de la Fédération par décision du Comité directeur de la Fédération.
Dans le mois qui en suit l'approbation par l'Assemblée générale du comité départemental, le Président doit adresser au siège de la ligue régionale de rattachement le rapport sur la gestion et la situation financière et sportive du comité départemental.
Article 77
Les dispositions prévues par les articles 45 à 50 pour les ligues régionales sont applicables, en les transposant, aux comités départementaux sauf en ce qui concerne le vote par procuration.
Les Assemblées générales des comités départementaux doivent se tenir à la date fixée par le Comité directeur départemental.
LE COMITÉ DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
Article 78
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité directeur de la Fédération et le Comité directeur de sa ligue régionale de rattachement, chaque Comité directeur départemental a dans ses attributions toutes les questions se rapportant à l'organisation, à la coordination, au contrôle et au développement du tennis de table sur le territoire de son département.
Notamment :
- il veille à la stricte application des règles de jeu et des règlements fédéraux et régionaux ainsi que des décisions des Comités de direction de la Fédération et de la ligue;
- il organise les épreuves prévues par les règlements fédéraux, régionaux et départementaux, les matches de sélection, et toutes les épreuves de manifestations utiles à la diffusion et à la progression du tennis de table.
Article 79
Les dispositions prévues par les articles 51 à 57 ci-dessus pour les ligues régionales, sauf l'article 52.9, sont applicables, en les transposant, aux comités départementaux.
L'application de l'article 52.2 du règlement intérieur est laissée au choix de l'Assemblée générale du Comité départemental.
LE BUREAU DÉPARTEMENTAL
Article 80
Les dispositions prévues par les articles 58 à 60 peuvent être appliquées, en les transposant, aux comités départementaux.
LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
Article 81
Chaque comité départemental constitue les commissions qu'il juge utile à son fonctionnement en transposant au plan départemental les dispositions prévues pour les commissions régionales aux articles 61 et 62
LES DISTRICTS
Article 82
Pour faciliter le déroulement des épreuves sportives à l'intérieur du département, le Comité directeur départemental peut décider la division du département en plusieurs districts. Il en nomme les responsables, chaque année, lors de la première réunion qui suit l'Assemblée générale.
Ces districts ne sont pas constitués en associations de la loi de 1901 et n'ont pas de budget propre ; les fonds détenus par les chefs de districts font, de ce fait, partie intégrante du budget du comité départemental.
TITRE V
LE MÉRITE FÉDÉRAL
Article 83
Récompense honorifique créée par la Fédération en 1952 à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de sa fondation, le Mérite fédéral est attribué annuellement aux personnes qui ont rendu des services appréciables et suivis à la cause de notre sport, tant sur le plan régional que fédéral.
Cette distinction compte trois grades :
- Médaille de bronze ;
- Médaille d'argent ;
- Médaille d'or.
Pour pouvoir prétendre à la médaille de bronze, sans que cela puisse jamais être un droit, l'intéressé(e) doit être titulaire de la distinction régionale suprême depuis au moins quatre ans.
Pour pouvoir prétendre à la médaille d'argent, sans que cela puisse jamais être un droit, l'intéressé(e) devra être titulaire de la médaille de bronze depuis au moins quatre ans.
Pour pouvoir prétendre de la médaille d'or, toujours sans que cela puisse être un droit, l'intéressé(e) devra être titulaire de la médaille d'argent depuis au moins quatre ans.
Le Conseil de l'Ordre aura à charge d'étudier les candidatures reçues et de transmettre ses conclusions au Comité directeur fédéral pour l'attribution des diverses distinctions. Ce processus sera suivi pour l'attribution des trois grades du Mérite fédéral.
La transmission des candidatures par les ligues devra comporter les éléments essentiels ayant entraîné les attributions régionales et l'expression de la persévérance de ceux-ci.
Des attributions pourront être proposées par le Conseil de l'Ordre et accordées par le Comité directeur pour des services exceptionnels rendus à la cause du tennis de table. Celles-ci ne nécessiteront pas l'obligation d'être titulaire d'une distinction régionale.
Le Conseil de l'Ordre est composé :
- du Président de la Fédération ;
- de membres désignés pour quatre ans par le Comité directeur fédéral parmi les membres titulaires de la Médaille d'or fédérale. Cette désignation a lieu au cours de l'une des deux premières séances du Comité directeur qui suit l'Assemblée générale où il a été procédé au renouvellement total des membres du Comité directeur et à l'élection du Président de la Fédération.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 84
Les activités suivantes :
- Premier Pas Pongiste
- Tournois
- Epreuves de promotion autres que les épreuves décrites dans les règlements sportifs
sont ouvertes, sauf règlement spécifique, aux personnes qui ne sont pas titulaires d'une licence.
En ce cas, la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celles des tiers.
Article 85
Le présent règlement intérieur adopté par l'Assemblée générale de la Fédération française de tennis de table, est communiqué pour approbation au Ministre chargé des Sports, au Ministère de l'Intérieur et au Préfet ou sous-Préfet du département ou de l'arrondissement où la Fédération a son siège, conformément à l'article 35.2 des statuts.
Il en est de même de toutes les modifications qui pourraient lui être apportées après son adoption par l'Assemblée générale de la Fédération.