RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE RELATIF AUX CARTONS INFLIGÉS AUX JOUEURS ET JOUEUSES

Article 1 - Principe

Un carton montré à un joueur ne peut être comptabilisé que si l’épreuve est dirigée par un juge-arbitre désigné officiellement par une commission d’arbitrage (fédérale, régionale, départementale).

 

Seuls les cartons montrés aux joueurs entre le moment où ils accèdent à l’aire de jeu et le moment où ils la quittent font l’objet d’une comptabilisation.

 

La comptabilisation s’effectue pour les compétitions régies par les règlements sportifs fédéraux, régionaux et départementaux (à l’exclusion des tournois)

 

Trois comptabilisations distinctes sont effectuées (sans aucune interférence entre ces compétitions) :

- les compétitions par équipes (championnat de France par équipes - interclubs jeunes - coupe nationale corporative - coupe nationale vétérans)

- les compétitions individuelles (critérium fédéral - championnat de France seniors - championnat de France des jeunes - championnat de France vétérans - championnat de France sport dans l’entreprise - top 12 national seniors - finales fédérales par classement- challenge Bernard Jeu)

- le championnat de France des régions.

 

Les ligues et les comités départementaux définissent au début de la saison les compétitions non citées ci-dessus rattachées à l’une des trois comptabilisations.

 

Article 2 - Organismes

Les sanctions sont prononcées par les organismes suivants de la FFTT :

- commission sportive fédérale : joueurs classés en série nationale ;

- commission sportive régionale : joueurs classés en série régionale ;

- commission sportive départementale : joueurs classés on série départementale ou non classés.

 

Dès qu’elle en a connaissance, chaque commission sportive transmet les éléments relatifs à un carton montré lors d’une compétition placée sous sa responsabilité à la commission sportive assurant la gestion des cartons du joueur concerné.

 

Exemple : la commission sportive régionale transmet à la commission sportive fédérale la copie d’une feuille de rencontre de régionale 1 au cours de laquelle un joueur numéroté a eu un carton.

Après chaque parution du classement officiel, chaque commission transmet les éléments des joueurs ayant changé de série à la commission sportive compétente afin que cette der­nière puisse alors effectuer le suivi de la comptabilisation.

 

Article 3 - Matérialisation d’un carton

L’attribution d’un carton lors d’une compétition par équipes est inscrite au dos de la feuille de rencontre par le juge-arbitre. A l’issue de la rencontre, le capitaine de l’équipe concernée signe au dos de la feuille de rencontre à l’endroit prévu à cet effet (en plus de sa signatu­re sur le côté de la feuille de rencontre détaillant le déroulement de la rencontre), attestant ainsi qu’il a pris connaissance du(des) carton(s) montré(s) à son(ses) joueur(s).

L’attribution d’un carton lors d’une compétition individuelle est inscrite sur la feuille de par­tie par l’arbitre dés son attribution. A l’issue de la partie, le joueur concerné signe la feuille de partie attestant ainsi qu’il a pris connaissance du(des) carton(s) montré(s). Le juge-arbitre s’assure que le joueur a signé au dos de la feuille de partie (dans le cas contraire, il l’appelle à la table du juge-arbitre pour le faire signer en présence de l’arbitre ayant montré le carton). A l’issue de la compétition, le juge-arbitre inscrit dans son rapport le(s) carton(s) montré(s) au(x) joueur(s).

 

Article 4 - Comptabilisation des cartons

Une sanction est appliquée dès qu' un joueur a reçu :

- soit 4 cartons jaunes

- soit 2 cartons jaunes et 1 carton rouge ;

- soit 1 carton jaune et 2 cartons rouges ;

- soit 1 carton rouge montré par le juge-arbitre.

 

Tous les cartons montrés sont comptabilisés.

Un carton “jaune + rouge 1 point” montré par l’arbitre est assimilé à un carton rouge.

Un carton “jaune + rouge 2 points” montré par l’arbitre est assimilé à un carton rouge.

 

A la fin de la saison sportive au 30 juin, le décompte des cartons est remis à zéro, sauf pour les joueurs suspendus n’ayant pas encore purgé leur suspension.

 

Article 5 - Sanction

5.1 - En compétition par équipes, le joueur est suspendu  d’une rencontre ferme. La rencontre concernée est la première rencontre de toutes les équipes du club pour lequel le joueur est qualifié à compter du 11e jour qui suit la date de la rencontre ayant entraîné la sanction. La sanction s’applique au début de la saison suivante si elle est constatée à l’issue de la dernière compétition par équipes de la saison.

 

Exemple :

le club possède trois équipes en championnat par équipes. Le calendrier de chaque équipe est le suivant :

- équipe 1 : 2 octobre, 9 octobre, 16 octobre, 30 octobre ;

- équipe 2 : 5 octobre, 12 octobre, 26 octobre ;

- équipe 3 : 1er octobre, 8 octobre, 15 octobre, 29 octobre.

Le 4e carton “jaune” est obtenu le 1er octobre en équipe 3 ; le 11e jour qui suit est le 12 octobre. Le joueur ne peut pas jouer le 15 octobre en équipe 3, le 12 octobre en équipe 2, le 16 octobre en équipe 1.

 

5.2 - En compétition individuelle, le joueur est suspendu  pour la compétition individuelle suivante pour laquelle il est qualifié ou inscrit le jour de l’attribution du carton entraînant la sanction. Il n’est pas cependant déclaré forfait. La sanction s’applique au début de la saison suivante si elle est constatée à l’issue de la dernière épreuve individuelle de la saison.

 

Exemple : un joueur comptabilise deux cartons jaunes et un carton rouge à l’issue du 2e tour du critérium fédéral ; il ne participe pas au 3e tour et est rétrogradé dans la division infé­rieure pour le 4e tour.

 

5.3 - Lors du championnat de France des régions, le joueur est suspendu  pour la rencontre suivante pour laquelle son équipe est qualifiée.

 

Article 6 - Notification de la sanction

6.1 - Pour les compétitions par équipes, l’échelon gestionnaire signifie la confirmation de la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception au club et au joueur.

 

6.2 - Pour les compétitions individuelles, l’échelon gestionnaire signifie la confirmation de la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception au joueur et par lettre simple au club du joueur.

 

6.3 - Lors du championnat de France des régions, la sanction est signifiée par lettre remise en mains propres par le juge-arbitre au responsable de la délégation concernée.

 

Article 7 - Appel de la sanction

7.1 - Pour les compétitions par équipes et individuelles, le joueur peut faire appel de la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’échelon fédéral (pour les joueurs numérotés) ou de l’échelon régional (pour les autres joueurs) au plus tard dans les dix jours qui suivent la première présentation de la lettre recommandée envoyée par l’organisme gestionnaire.

L’appel est suspensif. En cas d’appel, l’instance nationale de discipline (pour les joueurs numérotés) ou l’instance régionale de discipline (pour les autres joueurs) est alors auto­matiquement saisie et instruit le dossier.

 

7.2 - Lors du championnat de France des régions, le responsable de la délégation de la ligue (ou son remplaçant) peut faire appel de la sanction par lettre remise au délégué fédéral ou au juge-arbitre dès qu’il a connaissance de la sanction et au plus tard 30 minutes après sa notification. Cet appel est examiné sur place par un jury d’appel qui se réunit dès qu’il a connaissance de l’appel. La rencontre pour laquelle le joueur était suspendu ne peut être lancée qu’après la décision du jury d’appel.

 

Le jury d’appel se compose du délégué fédéral, du juge-arbitre ou de son représentant, d’un représentant désigné de la direction technique nationale, du président du comité d’organisation ou de son représentant (en cas d’égalité, la voix du délégué fédéral est prépondérante ; obligation d’au moins 3 personnes pour siéger).

 

Article 8 - Dispositions diverses

Dès que plus d’une sanction est infligée à un même joueur au cours d’une saison (sans distinction du type de compétition), la commission sportive de l’échelon concerné saisit en même temps l’instance de discipline compétente.

 

Le joueur (ou le club) ayant attesté avoir pris connaissance des cartons en signant la feuille de partie (rencontre), il sera considéré comme non qualifié s’il participe à une ren­contre pour laquelle la suspension s’appliquait, même en cas de non réception du courrier de confirmation.

 

Les ligues et les comités départementaux peuvent appliquer la comptabilisation des cartons relative au championnat de France des régions aux épreuves qu’elles organisent lorsque les équipes participantes regroupent des joueurs de plusieurs associations.