Site officiel

actualité

Communiqué officiel

Publié le : 08/09/2015

Réunie en date du 17 juin 2015, la Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) prononçait, la rétrogradation en PRO B de l’équipe féminine et le refus d’accéder en PRO B de l’équipe masculine du club de l’ASTT Miramas. Ces décisions ont été confirmées, le 17 juillet dernier,  par la Chambre d’Appel du Haut-Niveau (CAHN).

Après les décisions de la CNACG et de la CAHN le club de Miramas a saisi en référé, le Tribunal Administratif de Paris.
Ce recours en référé engagé par le Club de l'ASTT MIRAMAS tendant à demander d'enjoindre à la FFTT d'appliquer la décision du CNOSF et d'intégrer l'équipe féminine en championnat PRO A Dames et son équipe masculine en championnat PRO B Messieurs pour la saison 2015/2016 a été rejeté par Ordonnance rendue en date du 4 septembre 2015.
Rappel

SECTION I - RÔLE ET COMPOSITION DE LA CNACG
Article 1 - Objet et rôle 
Il est institué au sein de la FFTT une Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) chargée d’assurer le contrôle comptable, financier, social, fiscal et juridique des associations sportives de tennis de table affiliés à la FFTT et évoluant en Pro A Pro B. Cette CNACG permet d’assurer la régularité des compétitions en vérifiant que les associations sportives engagées dans le championnat PRO A et PRO B messieurs et dames bénéficient d’une situation comptable, financière, sociale, fiscale et juridique saine pour participer à ladite compétition. La CNACG met en place des outils de mesure sur la situation comptable, financière, sociale, fiscale et juridique des associations sportives de tennis de table appartenant au championnat Pro A Pro B ou y postulant.

 

SECTION VI - LA CHAMBRE D’APPEL DU HAUT NIVEAU
Article  1
Il est créé, une instance fédérale d’appel pour les décisions prises par la CNACG dénommée Chambre d’Appel du Haut Niveau (CAHN).