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Communiqué officiel

Publié le : 02/10/2015
Modifié le : 07/10/2015

En exécution d’une ordonnance rendue par le  juge des référés du tribunal administratif de Paris, en date du 18 septembre 2015, les équipes 1 messieurs et dames du club de l’AS Miramas sont réintégrées en division supérieure.

Pour rappel, en date du 17 juin 2015, la Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) prononçait la rétrogradation en PRO B de l’équipe féminine et le refus d’accéder en PRO B de l’équipe masculine de l’AS MIRAMAS au motif que la situation financière de ce club pouvait être qualifiée d’inquiétante et qu’elle se révélait :

« - incompatible avec les exigences et conditions qu’induit la participation d’un club dans le championnat de haut niveau de PRO A DAMES telles qu’elles sont mentionnées dans le préambule du règlement de la CNACG.
- trop précaire, insuffisante et incertaine pour assurer, sans risque de nouvelle dégradation, la prise en charge de deux équipes dans des championnats de haut niveau, que sont les championnats de PRO A et de PRO B. »

Cette décision ayant fait l’objet d’un appel du club, était intégralement confirmée, le 17 juillet dernier, par la Chambre d’Appel du Haut-Niveau (CAHN) qui constatait que :

« - Les réponses aux demandes formulées lors de l’entretien du 10 juillet 2015 n’étaient pas complètes.
- Tous les documents demandés n’étaient pas fournis: rapport du Commissaire aux comptes (rapport ne pouvant être établi qu’en septembre 2015) et documents relatifs à la dévolution de l’association Renaitre Handisport n’étaient pas conformes à ce qui avait  été demandé. »

L’AS Miramas a alors décidé de contester cette dernière décision, d’abord devant le Bureau de conciliation du CNOSF, puis par voie de justice en déposant un recours en référé liberté devant le Tribunal Administratif de Paris.
Par ordonnance du 4 septembre 2015, le Juge des référés rejetait la requête de l’AS Miramas qui demandait d’enjoindre à la FFTT d’exécuter la décision du CNOSF, au motif que la Fédération s’était opposée à cette proposition de conciliation.
C’est dans ces circonstances que le Club de Miramas a entendu engager une action au fond devant le Tribunal administratif afin de demander l’annulation de la décision de la CAHN. Le Club décidait de doubler cette action d’un référé suspension.
La demande de suspension de la décision de la CAHN était accueillie favorablement par le Juge des référés selon l’ordonnance du 18 septembre 2015 en attendant que le Tribunal administratif statue sur le dossier de fond.

Ne souhaitant pas se lancer dans une nouvelle procédure (longue et onéreuse), la FFTT a préféré renoncer à se pourvoir en Cassation, dont les délais d'instruction sont estimés en moyenne entre quatre et dix mois, sans effet suspensif. Néanmoins, elle ne manquera pas de développer l’ensemble de ses arguments devant le juge du fond du Tribunal administratif de Paris qui pourra juger que les décisions de la CNACG et de la CAHN ne sont pas entachées d’illégalité et sont parfaitement justifiées.

La FFTT tient à rappeler à cette occasion que la Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) est une commission indépendante dont l’un des objectifs est l’aide et l’accompagnement des clubs de Pro A Pro B.
Les experts, tous bénévoles, composant cette commission étudient de manière approfondie la situation des clubs d’un point de vue comptable, financier, social, fiscal et juridique. Leurs recommandations et/ou décisions sont prononcées en toute indépendance et dans le seul but de garantir la continuité et l’équité des compétitions.

Enfin, la Fédération tient à saluer le travail des membres de la CNACG et de la CAHN et leur assure une refonte du règlement de ces deux commissions pour leur permettre de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de nos compétitions. 


Pour information, vous trouverez sur le site Pro (rubrique réglementation) les comptes rendus in extenso des travaux et décisions de la CNACG pour les clubs rétrogradés.