Espace fédéral

Dons et mécénat

Contrôle fiscal des clubs
Mécénat - Fiscalité
Mécénat - Généralités 

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Contrôle fiscal des clubs de Tennis de table

 

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

 

Résumé :

 

Le contrôle fiscal de l’association peut se faire selon deux modalités :

. Sur pièces, c'est-à-dire à distance sur demande de l’administration.

. Sur place, c'est-à-dire au lieu du siège de l’association.

Une pluralité de documents peut être demandée par le contrôleur fiscal et cette fiche a donc pour but de soulever les principales obligations fiscales des associations sportives et les documents correspondants que l’association devra produire.

Ainsi seront d’abord abordées les obligations fiscales générales propres à toute association sportive avant d’énoncer quelques obligations spécifiques fréquentes chez les associations sportives.

 

Les activités exercées par les associations pouvant être très diverses cette fiche n’a donc qu’un caractère indicatif et n’offre qu’une vue d’ensemble des obligations fiscales des associations sportives.

 

Les comportements de l’association contrôlés par l’administration  seront d’abord énoncés, avant de s’attarder sur les documents demandés aux associations sportives en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Par ailleurs il convient de rappeler que cette fiche ne concernera que les clubs de Tennis de table, c'est-à-dire des associations, et donc que les obligations qui y seront mentionnées seront différentes pour des clubs qui comprendront une partie en société.

 

Cette fiche ne pourra en aucun cas se substituer à l’avis éclairé d’un spécialiste, c'est-à-dire d’un fiscaliste pour ce cas, celle-ci est seulement fournie à titre informatif et donc il ne pourra être reproché à la FFTT un éventuel manquement imputé par l’administration fiscale au club. Les informations qui s’y trouveront s’appliqueront à des cas généraux, ainsi une situation particulière ou une évolution importante de la jurisprudence pourra amener à ne pas utiliser ou seulement partiellement les informations de cette fiche.

De même il convient de tenir compte du droit applicable dans les départements d’Alsace-Moselle qui peut amener à des différences importantes.

 

 

 

 

I/ La légitimité du contrôle fiscal des associations

 

Les associations déclarés sous le régime de la loi de 1901 ne sont pas, par principe, assujetties à l'Impôt sur le revenu ni à l'Impôt sur les sociétés. Non-plus qu'aux autres impôts sur le chiffre d'affaires, hormis les taxes locales à proportion de la valeur locative des locaux qu'elles occupent ainsi que la TVA qu’elle paye en achetant des objets, du matériel. Cependant l’association, pour obtenir des ressources économiques peut pratiquer une activité lucrative, ce qui peut la mener, comme toute personne physique ou morale à être imposable selon les règles de droit commun. Beaucoup de dirigeants ne sont aujourd'hui souvent pas conscients du caractère lucratif de leur association.

 

Ainsi l'administration fiscale s'assure, à l'occasion des contrôles fiscaux effectués sur pièces (du bureau) ou sur place, que les modalités d'exercice de leur activité par ces associations respectent les conditions d'exonération d’impôt, et donc que les associations conservent un but non lucratif, et, dans le cas contraire, en tire naturellement toutes les conséquences.

 

Par ailleurs il existe aujourd'hui de plus en plus d’associations créées dans le seul but de contourner la loi et composées de prêtes nom qui ne mettent strictement rien en commun, ou qui ont uniquement pour but de partager le bénéfice résultant des activités commerciales de l'association en se rémunérant de façon directe ou indirecte.  Ce phénomène produit une concurrence déloyale vis à vis des entreprises car elles peuvent avoir accès aux subventions publiques, elles bénéficient d'une fiscalité avantageuse et ne sont pas soumises aux exigences comptables des sociétés commerciales.

 

La finalité du contrôle fiscal des associations est donc, de prévenir ces situations afin d'assurer l'égalité de tous devant l'impôt et de sanctionner les manquements. Ce contrôle peut se faire sur pièce, à la demande de l’administration, ou sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’association, et nécessite donc la production d’une multitude de documents, et ce en lien avec les objectifs de transparence financière qui se font de plus en plus pressant de la part du gouvernement, étant aujourd'hui intégrée dans les statuts types. Cependant ce contrôle ne pourra excéder l'année en cours et les 3 années précédentes. Au-delà, ces années sont prescrites et ne rentreront pas dans le contrôle fiscal.

De plus, l'association concernée aura reçu au préalable, sauf cas de contrôle « inopiné », un avis de vérification de comptabilité signé au siège de celle-ci, lequel indique les éléments comptables à tenir à disposition du contrôleur.

 

Cette fiche traitera d’abord de la preuve du caractère non lucratif de l’association, puis les documents comptables généraux à fournir, puis des documents particuliers pouvant être demandés, et enfin des conseils utiles en cas de contrôle fiscal

 

 

 

 

 

 

 

II/Les comportements contrôlés  par l’administration fiscale

 

La preuve du caractère non lucratif de l’association

 

Une méthode en trois étapes

 

            Il s’agit du principal élément déclencheur de redressements fiscaux, car si le caractère lucratif de l’association est démontré, cela entrainera l’application des impôts commerciaux (IS, TVA, CET[1]) et le rappel de ce qui a été dû depuis le commencement de l’activité lucrative de l’association.

 

Le caractère lucratif d’un organisme, et donc d’une association, est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes, conduite pour chaque activité réalisée par l’organisme, une sorte de faisceau d’indices suivant les principes énoncés par l’administration[2] :

1 - La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
2 - L’association gérée de manière désintéressée concurrence-t-elle les entreprises ?
3 - L’association gérée de manière désintéressée et qui concurrence une entreprise exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à une entreprise du secteur concurrentiel ?

 

Ainsi toute pièce qui permettra la preuve de ce caractère non lucratif et de répondre de façon claire à ces trois interrogations  devra être produite au dossier. Ces pièces pouvant être très diverses et parfois difficiles à apporter, il faut surtout se garder d’adopter ou de se rapprocher d’un des comportements ou des situations que l’on évoquera ci-dessous, et donc que cela ne transparaisse au sein d’aucun document.

 

 

Un critère isolé, le critère des « relations privilégiées » 

 

Un organisme perd son caractère non lucratif « s’il permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même ».

La lucrativité de l’activité de l’organisme sera ainsi caractérisée à chaque fois qu’il fournit à une entreprise ou à un tiers des moyens permettant à ceux-ci d’accroitre leur compétitivité, leur image, leurs revenus ou leur niveau de rentabilité.

Cela se produit souvent en cas de création d’une partie société au sein du club et donc d’une convention de collaboration, ce qui limite les risques pour le moment au sein des clubs de tennis de table, constitués uniquement en associations. Mais pas seulement cela peut être toute autre entreprise.

Ce critère est lui à part du faisceau d’indices, il peut à lui seul déterminer le caractère lucratif de l’association.

 

Exemple : La société prenait en charge le salaire d’une secrétaire qui consacrait la quasi-totalité de son temps de travail à l’association. La confusion des intérêts permet de mettre en évidence les relations privilégiées entre les deux entités[3] formant le club.

 

Cependant ce type de relation est moins présent au sein des clubs constitués uniquement d’une association.

 

Les différentes situations existantes au sein des associations

 

Si le caractère lucratif de l’association est avéré au regard des critères précédents, trois situations peuvent se présenter :

L’association est imposable, mais bénéfice d’une exonération
L’association est imposable, mais ne bénéficie pas d’une exonération
L’association est imposable, mais elle a sectorisé ou filialisé son activité lucrative

 

En matière d’IS, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à une condition supplémentaire : leur sectorisation, c'est-à-dire le plus souvent la création d’une société, d’un secteur lucratif, on isolera les activités lucratives dans la société, ce qui permettra à l’association de garder son caractère non lucratif, la société supportant l’impôt. Cela est notamment intéressant pour l’association quand ses activités non lucratives ne sont plus prépondérantes.

Cependant on n’abordera pas la sectorisation, car aucun club de Tennis de table n’est constitué sous forme d’association aujourd'hui et la création d’une société à déjà fait l’objet d’une fiche.

 

Nota Bene : S’agissant d’informations synthétisées, nous vous conseillons de vous reporter au

Bulletin Officiel des Impôts 4H-5-06 numéro 208 du 18 décembre 2006 qui consigne tous les critères utilisés par l'administration fiscale pour juger si l'association poursuit un but lucratif ou non, vous y trouverez notamment des informations concernant la rémunération des dirigeants, critère qui n’a pas été abordé dans cette synthèse. Ce document est relativement accessible même pour des non -initiés, vous le trouverez ici : http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf

 

 

 

III/ Les documents demandés en cas de contrôle de l’administration fiscale

 

L’administration fiscale observera donc les comportements de l’association mais lors d’un contrôle ce sont surtout les documents exigés par celle-ci qui tiendront compte de la conformité de l’association aux normes fiscales et comptables

 

 

Les obligations comptables générales de l’association

 

Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. En effet la loi du 1er juillet 1901 n’impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que « le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée ». Une telle obligation peut toutefois, résulter de dispositions, d’origine et de finalité diverses (statuts, agréments, mise en place d’activités commerciales...).

 

La loi rend néanmoins obligatoire, si il y a une comptabilité, la tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable associatif[4], donc l’établissement de comptes annuels[5] conformes à ce plan, pour les associations suivantes (on ne citera que celles susceptibles d’exister dans le tennis de table) :

 

Les groupements sportifs sous forme d’association à statut particulier, et les fédérations sportives.
Les associations qui emploient des salariés
Les associations percevant des subventions publiques de l'Etat ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153 000 €[6] (ces associations ont par ailleurs l’obligation de nommer un commissaire aux comptes) [7]
Les associations qui ont une activité économique soumise aux impôts commerciaux ou financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 €
Les associations contractant un emprunt
Les associations en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces deux procédures prévoient que l'association devra déposer au tribunal, avec sa déclaration de cessation des paiements , les comptes du dernier exercice clos, qu'elle soit ou non soumise à une obligation d'établir des comptes annuels. Ceci pouvant arriver à tout moment, il convient donc d’établir des comptes annuels même si l’on n’en a pas l’obligation.
Les associations dépassant, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants : Un effectif supérieur à 50 salariés, des recettes annuelles hors taxe supérieures à 3,1M€, un total de bilan supérieur à 1,55M€. Lorsqu’elles remplissent 2 de ces 3 critères les associations ont par ailleurs obligation de  désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant[8].

 

Cependant il est conseillé à toutes les associations de tenir une comptabilité semblable à celle ci-dessous :

Etablir un plan de comptes conforme au plan comptable général et à ses adaptations aux associations.
Tenir un livre journal
Tenir Le grand livre (des comptes généraux de l'association)
Tenir des livres auxiliaires (des comptes fournisseurs et clients de l'association) 

Tenir le livre d'inventaire

 

Plus d’informations sur ces documents ici.

 

Ces documents seront d’une aide précieuse en cas d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale

 

 

Cependant certaines associations sont tenues d'établir des documents particuliers supplémentaires :

 

Toute association bénéficiant d'une subvention publique d'un montant supérieur à 23 000€ doit fournir à la collectivité publique qui l'a subventionnée une copie de ses comptes approuvés. En cas de subvention affectée, elle est tenue d'établir un compte-rendu financier de l'emploi de cette subvention.

 

Une association bénéficiant d'une aide publique supérieure à 75 000 € et représentant plus de 50% de ses ressources doit remettre une copie de ses comptes certifiés à la collectivité publique l'ayant financée.

 

Une association agréée doit adresser, chaque année, à l'autorité l'ayant agréée, un rapport financier comprenant un tableau retraçant ses ressources et ses charges financières.

 

Les associations qui ne sont pas citées dans les catégories précédentes sont donc de plus petites associations, ainsi même si cela n’est pas recommandé, elles peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée du type « recettes-dépenses », qui se concrétisera par un enregistrement chronologique des dépenses et des recettes, sur un simple cahier, sans ratures, ni surcharges.

Néanmoins, elles ont réellement tout intérêt à tenir une véritable comptabilité, car celle-ci s'avère indispensable au bon fonctionnement d'une association.

Par ailleurs il est dorénavant prévu que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale[9], fichiers devant répondre à des normes imposées[10].
 

 

Obligation de conservation des documents de toute association

 

Les livres comptables doivent être conservés pendant 30 ans à compter de la date de la dernière écriture.

Les factures d'achat, de vente et pièces concernant la perception de droits d'entrée, de cotisations doivent être conservées pendant 6 ans à compter de la date de la dernière écriture.

 

IV/ Les obligations comptables particulières selon la situation de l’association sportive

 

Les associations ont toutes des particularités, et les clubs de tennis de table n’y échappent pas. Ainsi la situation et les activités exercées par chacun étant différente, cette partie retracera les cas les plus fréquents, mais ne permettra pas de prévoir la diversité de situations existantes dans le monde associatif du tennis de table.

 

Les associations sportives qui possèdent ou louent des locaux

 

Selon la loi de 1901 toute association déclarée, donc ayant la capacité juridique, peut être propriétaire de biens, mais seulement du local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ou des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de l'objet statutaire (comme une salle dédiée à la pratique du tennis de table)[11].

Seules les associations reconnues d'utilité publique pourront acquérir des biens immobiliers et mobiliers qui ne seront nécessairement en rapport avec leur objet.

Une association issue de la loi 1901 ne peut donc posséder ou acquérir un terrain ou un local dans le seul but de le louer et d'en percevoir des loyers. Mais elle peut louer une partie du local lui servant de siège si celle-ci ne lui est pas nécessaire.

 

Ainsi concernant la taxe foncière qui s’applique aux associations sportives, celle-ci est donc limitée par la loi de 1901.

 

Si l’association loue une partie du local dont elle est propriétaire elle peut se voir appliquer la contribution sur les revenus locatifs (CRL)[12] sauf si celle-ci est exonérée[13].

Il convient de rappeler que celle-ci ne s’applique que sur  les revenus des immeubles achevés depuis quinze ans au moins.

Ainsi les documents permettant le versement de celle-ci sont à conserver en vue d’un contrôle fiscal.

 

Par ailleurs l’association sportive bailleur sans activité lucrative est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 24% à raison des revenus de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis, situés en France, dont elle est propriétaire.

 

 Les associations sportives qui emploient des salariés

 

Si l’association emploi des salariés celle-ci devra produire un livre de paie, un journal des salaires et des bulletins de paie. Cependant concernant la paye il est conseillé de faire appel à des spécialistes en la matière car un temps précieux est souvent perdu en voulant procéder à ces opérations soit même.

 

De plus dès que l’association embauche des salariés et qu'elle n'est pas assujettie à la TVA, ou qu'elle est assujettie sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précèdent celle de versement des rémunérations au salarié, l'association devra s’acquitter de la taxe sur les salaires.

Cette taxe est calculée sur le montant brut annuel de l'ensemble des salaires et avantages en nature versés par l'association au profit de ses salariés.

 

 

[1] La CET, contribution économique territoriale, remplace la taxe professionnelle

[2] Arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 1er Octobre 1999 « association Jeune France »

[3] Arrêt du CE du 7 Décembre 2016

[4] Règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par le règlement n°2004-12 du 23 novembre 2004 du crc

[5] Les comptes annuels sont un tout indissociable formé du bilan, du compte de résultat et d’une annexe, article L.123-12 du Code de commerce.

[6] Article L.612-4 du Code de commerce

[7] Décret 2001 379 du 30 avril 2001

[8] Décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22

[9] Article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012

[10] Article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales

[11] Article 6 de la loi du 1er Juillet 1901

[12] Article 234 quindecies du Code général des impôts

[13] Article 24 nonies III du Code général des impôts

 

 

 

LE MECENAT

Partie 1 : Le mécénat - Généralités

Partie 2 : Mécénat - Fiscalité

 

Partie 1 : Le mécénat - Généralités

 

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

 

Résumé :

 

Le mécénat est contrairement à l’idée que l’on pourrait s’en faire, à la portée de toute association sportive qui dispose d’une volonté certaine d’obtenir des financements supplémentaires pouvant même parfois se substituer au peu de financement public dont certaines disposent. De même celui-ci peut participer de l’image de celui qui finance.

Cette fiche comprendra d’abord une partie concernant le sponsoring et le mécénat, puis une partie sur les structures propices au mécénat.

Cette fiche est une fiche introductive qui sera complétée par une fiche spécialement dédiée à la fiscalité du mécénat.

 

 

Le mécénat diffère du sponsoring, ce dernier est fait en l’échange d’une contrepartie et ouvre la possibilité à un affichage explicite quand il est utilisé.

Dans le cas du mécénat la contrepartie doit, elle, être « modique » voire inexistante.

 

Les ressources d’une association se décomposent généralement en deux parties :

            -Cotisations = Adhésion, en moyenne 40% des revenus des associations.

            -Subventions des collectivités territoriales : Communes, régions, départements.


Face à la part minime des subventions publiques versées aux associations sportives particulièrement dans le Tennis de table, il apparaît essentiel de trouver des modes de financement alternatifs.

 

Quelles sont les solutions existantes ?

 

Les modes de financement privé du sport sont divers:

On peut avoir :

- des prestations de formations de certaines associations

- du Sponsoring/Mécénat

 

On verra tout d’abord une partie sur des généralités concernant le mécénat puis une seconde partie sur la fiscalité du mécénat.

 

 

I/ Sponsoring et mécénat 

 

Définition du sponsoring

 

Ce terme n’apparait pas explicitement dans les textes, on y parle plutôt de « parrainage ». Le sponsoring est donc un contrat « innomé ». Le sponsoring c’est un soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, à une manifestation, une personne, un produit ou une organisation, en vue d’en retirer un bénéfice direct.

L’exclusivité n’est pas obligatoire mais elle peut être demandée dans le contrat.

La question importante est « le bénéfice direct », c’est là qu’est la contrepartie.

Cependant le sponsoring est surtout dynamique dans le monde du sport professionnel, il est beaucoup moins présent au sein du sport amateur ce qui constitue tout de même un pan important du Tennis de Table français.

 

 

Définition du mécénat

 

Le mécénat est un soutien matériel ou financier, apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général.

Deux éléments le distingue du sponsoring : L’absence de contrepartie directe (on donne sans recevoir, quelque part c’est un contrat unilatéral, gratuit, une intention libérale) et le fait qu’il ne peut être apporté qu’à une œuvre ou une personne présentant un caractère d’intérêt général.

 

Il y a différents types de mécénat :

            -Le mécénat financier : Apport de numéraire, d’argent (cotisations, apport en numéraire…)

            -Le mécénat en nature (Varié : Don mobilier, immobilier, en jouissance (location), mise à disposition de personnel (appelé « mécénat de compétence » pour la mise à disposition de salariés ou tout autre type de bien) (pour le salarié souvent évalué selon son taux horaire).

 

La notion d’intérêt général 

 

Il y a mécénat seulement à la condition que le soutien soit apporté à une activité présentant un caractère d’intérêt général. L’intérêt général est considéré par certains comme la somme des intérêts privés. Pour d’autres, et c’est ce qu’on retient aujourd'hui, il doit transcender les intérêts privés, les dépasser.

Pour l’administration fiscale il faut 3 caractéristiques cumulatives :

Une gestion désintéressée (bénévolat, absence de distribution de bénéfices)
L’activité ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
L’activité ne doit pas être lucrative


 

 II/ Les structures juridiques propices au mécénat 

 

On parle d’œuvre d’intérêt général mais toutes les structures ne sont pas propices, dans les principales éligibles au mécénat on a :

 

La fondation d’utilité publique, reconnue ainsi par l’Etat français, la différence avec l’intérêt général est qu’elle transcende encore plus l’intérêt général, c’est un intérêt général accru.

 

Les fondations d’entreprises

 

Œuvres ou organismes d’intérêt général (éducation, science, familial, culture, défense de l’environnement, sport…)

 

Les associations reconnues d’utilité publique :

- Sans but lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901,

- Régulièrement inscrites au registre des associations,

- Dont la gestion est désintéressée

- Dont les statuts interdisent tout partage de l’actif entre les membres.

-L’objet de l’association doit obligatoirement être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel[1].

-L’association doit avoir un rayonnement suffisant, avoir fait ses preuves, être indépendante de tout contrôle public ou privé, présenter une organisation démocratique et un fonctionnement associatif, être bien administré, faire état d’un projet qui justifie la demande.

-Association loi de 1901 qui a adopté des statuts types, qui à plus de 46 000€ de ressources et doit avoir au moins 200 adhérents.

 

àOn a aussi d’autres types de fondations (universitaires, scientifiques…). 

 

[1] (D. n° 85-1304 du 9 déc. 1985)

 

 

 

Partie 2 : Mécénat - Fiscalité

 

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

Résumé :

 

Le mécénat est, comme il a été vu dans la fiche partie 1, un réel mode de financement alternatif aux financements étatiques. Cependant cette fiche a pour but de démontrer qu’avant de pratiquer celui-ci quelques notions fiscales basiques doivent être assimilées, de même que la distinction entre mécénat et sponsoring (aussi appelé parrainage).

Cette fiche s’attachera donc à l’énonciation de grands principes généraux du mécénat puis aux conditions d’octroi de la réduction d’impôts.

 

 

I/ Principes généraux du mécénat

 

Le mécénat est un dispositif fiscal très incitatif visant à encourager les dons :

 

1er cas : Des dons des entreprises au profit des organismes sans but lucratif[1].

Réduction d’impôt : le Trésor public prend en charge 60% des versements effectués par les entreprises (66% dans certains cas).

 

2 cas : Des dons des particuliers au profit des organismes sans but lucratif[2].

Réduction d’impôt : le Trésor public prend en charge 75% des versements effectués par les particuliers.

 

àLa nature des actions ouvrant droit à cet avantage est très diverse :

Organismes humanitaires,
Organismes philanthropiques,
Organismes éducatifs, sportifs, culturels …

 

 

L’organisme doit non seulement être sans but lucratif mais également d’intérêt général.

Un organisme est présumé d’intérêt général :

Lorsqu’il n’exerce pas d’activité lucrative, ce qui suppose :

Qu’elle n’entre pas en concurrence avec le secteur commercial
Qu’elle fait l’objet d’une gestion désintéressée.

Lorsqu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes 

 

 

Dans le domaine du sport :

Le mécénat vise l’association et le domaine du sport amateur. Ainsi, les organismes, qui ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport, peuvent bénéficier du régime du mécénat (notamment, les clubs sportifs amateurs).
En revanche, les dons faits à des organismes, dont l’activité concerne la pratique ou le développement du sport professionnel, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.

à La réduction d’impôt peut être remise en cause lorsqu’elle n’était pas due (d’où l’intérêt d’un rescrit à l’administration et de la consultation des statuts de l’OSBL par le donateur pour éviter un redressement fiscal).

 

 

II/ Les conditions de fonctionnement du mécénat

 

Les entreprises, susceptibles de faire un don (appauvrissement irrévocable, définitif et sans contrepartie) et visées à l’article 238 bis du CGI sont celles qui ont une activité économique et qui donc sont imposées à l’Impôt sur le Revenu  ou à l’Impôt sur les Sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (BIC, BNC, BA).

 

Le panel d’entreprises pouvant participer au mécénat est très large (toute société gérant un patrimoine).

 

Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie).

Peut constituer un don en nature, la mise à disposition de personnel au profit d’une association.

 

Seuls relèvent du mécénat, les versements qui s’analysent comme de véritables dons, c’est à dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.

 

L’administration admet certaines contreparties, dès lors qu’elles se caractérisent par l’existence d’une disproportion marquée entre les sommes versées et la valeur de la prestation rendue.

Cette condition de disproportion est réputée satisfaite lorsqu’il existe un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien remis et celle du don.

 

Risques éventuels : Attention cependant car des évènements ponctuels peuvent engendrer une requalification du mécénat en sponsoring avec toutes les conséquences fiscales qui s’y attacheront.  Ainsi l’organisation ponctuelle d’un évènement d’importance nationale voir internationale dans un lieu dans lequel se trouve des panneaux au titre du mécénat peut amener une requalification en sponsoring du fait de l’effacement de la contrepartie modique y afférent. En effet l’exposition du mécène devient telle au vu de la contrepartie versée par celui-ci que l’opération ne peut plus être qualifiée de mécénat.

 

N. B : La tolérance administrative ne vaut que pour des contreparties symboliques (proposer au mécène de participer au conseil d’administration …). Cela veut dire qu’il faut que la contrepartie soit :

Symbolique et inquantifiable
Matérielle et quantifiable, à condition d’une disproportion marquée entre le don et la contrepartie
Biens de faible valeur : au maximum de l’ordre de 65 euros TTC (pour les particuliers)
Qu’il y ait un rapport d’au moins 1 à 4 par rapport au don du mécène (soit 25% de ce don), même si cela est parfois difficile à évaluer, 

 

Les cotisations versées aux associations visées à l’article 200 du CGI ouvrent droit à réduction d’impôt, au même titre que les dons, lorsque leur versement ne procure à l’adhérent aucune contrepartie tangible.

 

 

III/ La distinction fiscale entre mécénat et parrainage

 

Le mécénat se distingue aussi fiscalement du parrainage.

 

Le mécénat : Les entreprises versantes peuvent notamment associer leur nom aux opérations des organismes bénéficiaires. Cette possibilité n’a cependant pas vocation à admettre les prestations publicitaires qui seraient réalisées par les organismes bénéficiaires et qui relèvent des dispositions relatives au parrainage.

 

Est admis au régime du mécénat, le don annuel versé à une association sportive locale à but non lucratif en contrepartie de l’inscription du nom de cette entreprise sur un des panneaux du stade (ou encore mention du nom du mécène sur les maillots d’une équipe).

 

Le parrainage : L’entreprise peut, en application de l’article 39, 1-7° du CGI, déduire intégralement les versements effectués.

Mais l’organisme bénéficiaire est quant à lui regardé comme effectuant une prestation publicitaire de nature lucrative au profit de l’entreprise versante. Il (l’organisme bénéficiaire) est alors assujetti aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) au titre de cette activité.

 

Doit être considérée comme une prestation publicitaire ne pouvant relever du mécénat, la publication dans la revue éditée par le club, en faveur des entreprises donatrices, appelant à la consommation des produits qu’elles vendent.

 

IV/ Les modalités d’octroi de la réduction d’impôt

 

Pour les entreprises : la réduction d’impôt visée à l’article 238 bis du CGI est égale à 60% des versements effectués par celles-ci au profit d’œuvres ou d’organismes sans but lucratif, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises donatrices.

 

Le chiffre d’affaires est constitué, d’un point de vue comptable, par le montant hors taxes des ventes de marchandises et de la production vendue de biens et services.

Concernant le calcul de ce chiffre d’affaires :

- Si la société est commerciale : Les produits financiers en sont normalement exclus.

- Si la société est financière : Pour les sociétés holding (sociétés chargées de gérer les titres financiers), les dividendes et produits financiers doivent être inclus dans le chiffre d’affaires retenu pour l’appréciation des limites de versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI.

 

Lorsque la limite de 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent des versements effectués par les entreprises peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices.

š Le report ne peut cependant jamais entraîner un dépassement du plafond.

š Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent joindre la déclaration spéciale n° 2069-M-SD au relevé de solde n° 2572 de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt.

 

Pour les personnes physiques : la réduction d’impôt est égale à 66% des sommes versées, retenues dans la limite de 20% du revenu imposable.

Lorsque les dons excèdent la limite de 20%, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

 

Les organismes bénéficiaires des dons versés par les entreprises doivent leur délivrer un reçu attestant du versement effectué à leur profit.

L’administration a précisé à ce titre que le bénéficiaire de la réduction d’impôt n’est pas subordonné à la production d’un reçu répondant à un modèle fixé par arrêté (CERFA n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).

 

 

 

[1] Article 238 du Code général des impôts (CGI).

[2] Article 200 du CGI


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