Espace fédéral

La fonction employeur

La CCNS :

Par où commencer
Le temps de travail

Statuts de l’entraîneur :

Statuts
Bénévole ou salarié
Travailleur indépendant
Autoentrepreneur

La CCNS - Par où commencer :

Pourquoi ?

Les employeurs du tennis de table ont un certain nombre d'obligations. Le document présente les étapes permettant aux dirigeants de commencer à la mettre en œuvre dans les associations.

 

Qui ?

Les dirigeants de clubs employeurs ou futurs employeurs.

 

Quoi ?

Les étapes suivantes sont développées dans le document :

  • Déterminer les missions effectuées par chacun des salariés et les positionner dans la grille de classification :
    • L’objectif à atteindre
    • Les questions que vous devez vous poser (et auxquelles il vous faut répondre)
    • La démarche
    • Les aides sur lesquelles vous appuyer

 

  • Évaluer le temps de travail des salariés et réfléchir à l'organisation la plus appropriée
    • L’objectif à atteindre
    • Les questions que vous devez vous poser (et auxquelles il vous faut répondre)
    • La démarche
    • Les aides sur lesquelles vous appuyer
  • Préparer l'actualisation des contrats de travail et les avenants
    • L’objectif à atteindre
    • Les questions que vous devez vous poser (et auxquelles il vous faut répondre)
    • La démarche
    • Les aides sur lesquelles vous appuyer

 

En savoir +

- consulter la CCNS

Personnes ressources :

  • Nicolas Barbeau
  • Les référents CCNS de chaque ligue


Documents :

  • La CCNS : par où commencer ?
  • Les avantages acquis
  • La rédaction du contrat de travail



Fiches pratiques :

  • Le temps de travail

 

La CCNS - Le temps de travail :

Pourquoi ?

Le document permet d’organiser le temps de travail des salariés et de prévoir leur rémunération en fonction des directives du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale du Sport.

 

Qui ?

Les responsables d’associations sportives employant des salariés.
Les salariés de ces associations.

 

Quoi ?

Horaires de travail et détermination du temps de travail.

      •       Horaires collectifs et horaires individualisés
      •       Modification des horaires
      •       Temps de travail effectif
      •       Temps d’activité réduite : le régime des heures d’équivalence

Santé et sécurité au travail : Les durées maximales de travail.

      •       Durées maximales journalières et hebdomadaires
      •       Les congés payés

Adaptation de l’organisation du travail aux variations de charges.

      •       Les temps d’astreinte
      •       Les heures supplémentaires
      •       Le repos compensatoire
      •       La modulation
      •       Les conventions au forfait

 

En savoir +

- consulter la CCNS

Personnes ressources :

  • Nicolas Barbeau
  • Les référents CCNS de chaque ligue


Documents :

  • La CCNS : par où commencer ?
  • Les avantages acquis
  • La rédaction du contrat de travail
  • Livret payant sur Perf’TT : Le temps de travail
  • Livret payant sur Perf’TT : Les contrats de travail


 

Statuts de l’entraîneur :

Pourquoi ?

Le  métier d’entraîneur sportif est encadré par la loi.

 

Qui ?

Toute personne qui  reçoit une rémunération dans l’exercice de la fonction d’entraîneur ou animateur sportif.

 

Quoi ?

La personne doit maîtriser sa discipline tant au niveau tactique que technique, avoir des notions de biomécanique et de psychologie.

La personne est titulaire d’un BEES1 ou BEES2 et BEES3 pour entraîneur national ou du nouveau diplôme d’état le DEJEPS ou DESJEPS.

 

Juridique

LOI SUR LE SPORT - LES SANCTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNANT, ANIMATEUR OU ENCADRANT D’ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE OU ENTRAINEUR DES PRATIQUANTS

EXTRAIT de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée

Est  puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute personne :

•       d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification ou d'exercer son activité  sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

•       d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11

•       d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13

 

Emploi

Souvent en CDD, parfois en CDI

Contrat de travail intermittent possible (article 4-5 de la CCNS)

Il peut se déclarer auto-entrepreneur

Se référer à la classification de la CCNS (article 9-1 de la CCNS)

 

L'entraineur, bénévole ou salarié ?

Entraîneur, éducateur, et/ou animateur
Bénévole, Salarié, ou Fonctionnaire

 

Quoi ?

Le métier d’entraîneur, d’éducateur, ou d’animateur de tennis de table est encadré par la loi relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives du 16 juillet 1984 modifiée notamment dans le cadre du titre II « les formations et les professions » à l’article 43.

 

Qui ?

Pour exercer ce métier (et être rémunéré), il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme d’Etat du Ministère des Sports tels que le BPJEPS Activités Physiques Pour Tous avec un Certificat de Spécialisation Tennis de Table ou les DEJEPS et DESJEPS mention Tennis de Table selon les arrêtés du 12/07/2007 (anciennement BEES 1 ou BEES 2 option Tennis de Table selon les arrêtés du 07/03/1996) ou d’une Certification de Qualification Professionnelle de la Branche Professionnelle du Sport tel que le CQP Animateur de Tennis de Table (en cours de création).

Pour l’entraîneur désirant exercer à titre bénévole un diplôme fédéral (ED, ER, ou EF) est suffisant. On estime plus de 2000 bénévoles diplômés fédéraux exerçant une mission d’animation dans les clubs de la FFTT.

Certains peuvent prétendre passer les concours de la fonction publique territoriale comme celui d’éducateur ou conseiller des APS pour exercer leur mission dans une collectivité locale (mairie, conseil général, ou conseiller régional) ou le concours de la fonction publique d’Etat comme le professorat de sport pour exercer leur mission dans une direction régionale des sports ou auprès du ministère des sports. Certains postes ouverts sont dédiés au tennis de table.

 

Comment ?

Il y a actuellement environ 1000 postes ETP (Equivalents Temps Pleins) d’entraîneurs, d’éducateurs et/ou d’animateurs de tennis de table dans des clubs, instances de la FFTT, collectivités locales, ou auprès de l’Etat.
> 800 postes ETP en CDD ou en CDI sont salariés et rémunérés selon les critères du chapitre 9 de la CCNS.
> 200 postes ETP sont pourvus par des fonctionnaires de collectivités territoriales ou d’Etat (37) avec une mission en lien avec le tennis de table.

Il est difficile d’évaluer le nombre de postes à temps partiels. Beaucoup d’employeurs ont recours au CDI Intermittent pour des vacataires permis selon l’article 4.5 de la CCNS.
Enfin, les entraîneurs « professionnels » c'est-à-dire les entraîneurs de joueurs et/ou joueuses dits « professionnels » sont classifiés et rémunérés selon les critères du chapitre 12 de la CCNS.

 

En savoir +

 - Le catalogue des formations
 - Bourse à l'emploi : passer une annonce / offres d'emploi / demandes d'emploi
 - Emplois aidés
 - La CCNS

 

L'entraineur, travailleur indépendant :

Pourquoi ?

Créer sa propre activitée.

 

Qui ?

Toute personne doit être immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF, ASSEDIC, impôts… et exercer une activité conforme à celle qui a été déclarée.

 

Quoi ?

Formes juridiques :

Entreprise Individuelle : concerne les personnes qui entreprennent seules. Il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Les formalités liées à la création sont particulièrement réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. En revanche, cette forme est très risquée car en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur sont engagés.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce second statut s’adresse également aux personnes qui entreprennent seules. Contrairement à la précédente, il y a un capital de départ. Son montant n’est pas fixé par la loi, mais il doit être d’au-moins 1 euro. Les formalités de création sont plus complexes que pour l’entreprise individuelle puisqu’il faut, en plus de l’immatriculation, rédiger et déclarer les statuts auprès du centre des impôts et faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. En outre, les comptes annuels de l’entreprise doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital. C’est donc une formule beaucoup moins risquée.

 

Comment ?

Les formalités d’immatriculation

Les formalités sont à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui constitue le dossier puis répartit chez chaque interlocuteur les informations.

Ainsi, le CFE communique les données nécessaires à :

  • à l’INSEE qui inscrit la société sur le répertoire national des entreprises et lui attribue un numéro SIREN (utilisé par les organismes publics et les       administrations), un numéro SIRET (utilisé par les organismes sociaux et fiscaux) et un code activité ;
  • aux services fiscaux ;
  • aux services sociaux ;
  • au greffe du tribunal de commerce.

 

Régimes fiscaux

le régime de micro-entreprise concerne :

  • les entreprises ne comptant qu’une seule personne ;
  • les entreprises dont le chiffre d’affaires prévisionnel est inférieur à 27 000 € ;

Ce régime permet de ne pas facturer de TVA mais, en contrepartie, il interdit de récupérer la TVA sur les achats.

le régime réel simplifié oblige à publier un bilan annuel et des comptes de résultats. Contrairement au régime précédent, il permet de facturer la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.

 

L'entraineur, autoentrepreneur :

Pourquoi ?

Créer sa propre activité, principale ou complémentaire.

 

Qui ?

Tous les Français sans exceptions (salariés secteurs privés, fonctionnaires, retraités, étudiants…).

 

Quoi ?

Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée.
L’INSEE délivre un numéro SIREN et SIRET et code APE.
Dispense de stage de préparation à l’installation.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Versements de cotisations uniquement si un chiffre d'affaires est réalisé.

 

Comment ?

Se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de sa Chambre de commerce (activités commerciales), de sa Chambre des métiers (activités artisanales) ou des URSSAF (activités libérales).

Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.

 

Quand ?

La déclaration Internet est valable pendant 30 jours. Il faut donc débuter l'activité pendant cette période. Faute de quoi, il conviendra de se déclarer auprès des organismes ci-dessus cités.

 

En savoir +

www.lautoentrepreneur.fr


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