Espace fédéral

La fonction employeur

L’application de la Convention collective nationale du sport (CCNS) au Tennis de table

Contrat de travail dans le sport et CDD spécifique

La convention d’insertion professionnelle

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L’application de la Convention collective nationale du sport (CCNS) au Tennis de table

 

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

 

Résumé :

 

La CCNS ou Convention collective nationale du sport est un outil précieux qui permet de résoudre de nombreuses difficultés notamment sociales, mais aussi contractuelles. Ainsi celle-ci permet entre autres de connaitre les règles auxquelles est soumis chaque type de salarié d’un organisme sportif.

A travers cette fiche seront donc abordés le champ d’application de la CCNS, son application pratique au tennis de table ainsi que l’utilité du chapitre 9 de celle-ci.

 

 

Introduction :

 

L’une des notions importantes pour la bonne rédaction d’un contrat de travail dans le sport est la juste maitrise entre la convention collective applicable à la discipline sportive et la convention collective nationale du sport (CCNS) du 7 Juillet 2005, mais aussi la très bonne connaissance de cette dernière.

En effet depuis un arrêté du 27 Novembre 2013 le sport est reconnu comme une branche professionnelle, catégorie de convention collective au même titre les accords nationaux interprofessionnels (qui n’existent pas en sport), les accords de groupe, les accords d’entreprises (entre syndicats et salariés), et les accords interentreprises.

Cependant les accords collectifs correspondant à une seule discipline du sport (telle le tennis de table) ne disposent d’aucune véritable reconnaissance et poseront des problèmes importants d’ici 2017 et ce du fait d’un principe dit « de concordance » issu de l’article 11 III de la loi du 20 Aout 2008 et touchant notamment à la représentativité des syndicats.

 

Néanmoins le Tennis de table ne comportant pas d’accord collectif propre, on ne s’étendra pas sur cette question et sur le « jonglage » à opérer entre les différentes conventions collectives propres à chaque sport et la CCNS, seule l’application de cette dernière va donc nous intéresser, car seule celle-ci trouvera à s’appliquer dans le Tennis de Table..

 

La problématique générale est qui (associations sportives (incluant fédérations françaises/Agrées/Déconcentrées/Ligues pro)/ sociétés sportives) doit appliquer quoi (CCNS), pour qui (joueur/entraineurs/administratifs/autres) ?

 

Pour répondre à cela on abordera d’abord le champ d’application de la CCNS, afin de déterminer si la structure à laquelle on souhaite l’appliquer correspond à celles auxquelles s’applique la CCNS, puis on se penchera sur l’application distributive de la CCNS, avant de s’attacher à l’utilité du chapitre 9 de la CCNS.

 

 

I/ Le champ d’application de la CCNS

 

On analysera d’abord le champ géographique de la CCNS avant de se porter sur son champ professionnel. Pour que la CCNS s’applique à la structure il faut donc que cette structure rentre à la fois dans le champ géographique, dans le champ des activités et dans le champ professionnel de la CCNS.

 

 

Le champ géographique de la CCNS 

 

Afin de correspondre au champ géographique de la CCNS il faut, selon l’article 1.1 de la CCNS, que la structure se trouve sur le territoire français, y compris les Départements d’Outre-Mer (DOM). En revanche, les Territoires d’Outre-Mer (TOM) ne relèvent pas de la CCNS. Cependant, les employeurs de ces territoires peuvent appliquer volontairement cette convention.

 

Exemple : Ainsi n’importe quel club, association, ayant son siège social sur ce territoire entrera dans le champ géographique de la CCNS.

 

Le champ des activités de la CCNS

 

Afin de correspondre au champ des activités de la CCNS il faut que l’activité de la structure qui se trouve sur le territoire national corresponde à l’un des quatre tirets de l’article 1.1 de la CCNS, c'est-à-dire :

Organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ;
 Gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
Promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

 

Champ professionnel de la CCNS

 

Afin de rentrer dans le champ professionnel de la CCNS il aurait fallu jusque 2006 se demander si l’organisme en question était affilié à une organisation patronale signataire de celle-ci. Cependant l’arrêté du 21 Novembre 2006 porte extension de la CCNS, ainsi la question du champ professionnel ne se pose plus puisque celle-ci est étendue aux organisations patronales non signataires.

 

Exclusions de la CCNS

 

Le champ d’application de la convention collective nationale du sport ne concerne pas les entreprises de droit privé qui exercent des activités à but lucratif, des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l’animation et/ou la sensibilisation, l’accompagnement visant la sécurité des personnes, et/ou la surveillance. Les structures de type M.J.C, Maisons de quartier, Maisons pour tous, Amicales laïques, et Foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la CCNS.

De même sont historiquement exclus de la CCNS le golf et les sports équestres.

 

            Après avoir vérifié la correspondance de notre structure et de l’activité avec le champ d’application de la CCNS, si celles-ci correspondent il convient de déterminer quels chapitres de la CCNS vont s’appliquer à l’individu, ou au groupe d’individus si ceux-ci ont des fonctions identiques.
 

 

 

II/ L’application distributive de la CCNS

 

La CCNS est divisée en deux, un chapitre sport professionnel, le chapitre 12, et le reste concernant le sport non professionnel au sens de la CCNS ainsi que le volet administratif.

 

Pour continuer de répondre à la question « qui applique quoi pour qui ». On verra d’abord l’application du chapitre 12 de la CCNS concernant le sport professionnel pour se pencher sur l’application de la CCNS au sportif puis ensuite l’application de la CCNS hors chapitre 12.

 

L’application du chapitre 12 de la CCNS aux clubs de Tennis de table

 

            Afin de synthétiser on peut énoncer que les principes à retenir pour savoir si le chapitre 12 est applicable dans votre cas d’espèce sont ceux-ci :

Tout d’abord il faut avoir en tête que la définition du sport professionnel issue de la CCNS est délicate à manipuler.

Pour la CCNS le sport professionnel concerne tous les salariés soumis à l’aléa sportif, cela permet l’unicité sportive. Cela empêche un joueur d’aller jouer dans une autre équipe du jour au lendemain.

Le chapitre 12 de la CCNS est applicable aux entreprises qui participent ou organisent des compétitions et des courses sportives et emploient des salariés pour cela, donc les entraineurs et les sportifs. Cela ne vise donc que les clubs et ensuite que les sportifs et leurs entraineurs.

Quand on est dans ce champ on a un régime social indépendant du reste de la convention collective, une sorte d’autonomie. Donc on peut avoir dans une même structure sportive des salariés soumis au chapitre 12 de la CCNS et d’autres soumis aux autres chapitres dont notamment le 4.

Le chapitre 12 c’est donc un seul contrat de travail le CDD spécifique et un temps de travail minimum : le mi-temps car comme l’énonce l’article 12.1 de la CCNS sur le champ d’application il faut que ce soit son « activité principale ou exclusive ».

Au sens de la CCNS il faut aussi une activité économique soumise aux aléas de la compétition. Dans le tennis de table aucun club n’a constitué à l’heure actuelle de société, cependant les divisions de Pro A et Pro B masculines et de Pro A féminine ainsi que l’équipe de France  comportent une majorité de joueurs rémunérés dont c’est l’activité principale de jouer au Tennis de table, des sommes d’argent circulant régulièrement à ces niveaux on peut en déduire la présence d’une activité économique. Selon nous, au regard de la définition du sport professionnel issue de la CCNS, ces divisions sont les seules à même de se voir appliquer le chapitre 12 de la CCNS.

 

On ne prendra pas le risque d’y inclure la N1 ni la Pro B féminine au regard des clubs qui structurent le championnat dont la majorité n’a pas de joueurs rémunérés dont c’est l’activité principale ou exclusive de jouer au tennis de table (c'est-à-dire plus qu’un mi-temps), ces dernières ne se voient donc pas appliquer le chapitre 12 ainsi que par conséquent toutes les divisions inférieures à celle-ci, elles se voient donc appliquer la CCNS hors chapitre 12. Cependant on verra que ne sont pas inclus dans le sport professionnel les administratifs des clubs.

 

Par la suite il faut se demander si la discipline en question dispose d’un accord collectif propre (par exemple « accord du tennis de table »), même si un tel accord n’existe pas), appelé « accord sectoriel », car les accords propres à une discipline sportive ne rentrent dans aucune des catégories légales. On a énoncé que le Tennis de Table n’en possédait pas mais dans le cas où les choses changeraient voilà le mode opératoire qu’il convient d’adopter :

 

Si le sport en question entre dans la définition du sport professionnel (donc le Tennis de Table pour ses divisions de Pro A et Pro B masculines et sa Pro A féminines et l’équipe de France) et dispose d’un accord sectoriel, (ce qui n’est donc pas le cas du tennis de table), ce sport se voit appliquer les dispositions des chapitres 12/1/2/3/8 et 13 ainsi que l’accord sectoriel, en cas de dispositions identiques on appliquera la plus favorable. Une exception existe pour les accords sectoriels antérieurs à la CCNS, c'est-à-dire antérieurs à 2005àComme l’explique l’article 12.2.2, en effet ces accords antérieurs à la CCNS se substituent en entier au chapitre 12 à l’exception des articles 12.6 et 12.8.

 

Si le sport en question entre dans la définition du sport professionnel (donc le cas Tennis de table pour ses divisions de Pro A et Pro B masculines et Pro A féminine ainsi que l’équipe de France) mais ne dispose pas d’un accord sectoriel àC’est le cas du Tennis de table. Alors ce sont les chapitres 1/2/3/8/12 et 13 qui s’appliquent.

 

àOn sait désormais que les divisions de Pro A et Pro B masculines et de Pro A féminine devraient se voir appliquer le chapitre 12 de la CCNS ainsi que ses chapitres 1/2/3/8 et 13, cependant il convient ensuite de savoir à quel joueur de ces divisions ces chapitres s’appliquent car tous sont dans des situations différentes. De même on soulignera que la définition du sportif professionnel issue de la CCNS est différente de celle utilisée pour l’application du CDD spécifique ce qui est tout à fait normal du fait de l’absence de signature de l’avenant transposant cette définition à la CCNS de la part des syndicats représentatifs, rendant cet avenant inapplicable et scindant alors les deux définitions.

Cependant il convient aussi de souligner que la définition du sport professionnel est très délicate à manipuler et que les avis de différents professionnels peuvent diverger quant aux individus qui y sont soumis.

 

L’application de la CCNS au joueur de Tennis de table

 

            On l’a vu l’application du chapitre 12 est donc destinée à un seul contrat de travail le CDD spécifique et un temps de travail minimum : le mi-temps.

            Les sportifs d’une même division du tennis de table soumise à la CCNS peuvent ainsi se voir appliquer des chapitres différents de la CCNS si ceux-ci ont des situations différentes (par exemple si pour l’un ce n’est pas l’activité qu’il pratique au moins à mi-temps et qu’il dispose d’un travail à coté), de même pour les entraineurs, notion dont on verra qu’elle est entendue largement par la CCNS, englobant un grand nombre de fonctions et pas seulement « les coachs ».

En effet afin qu’un sportif (ou un entraineur) se voit appliquer le chapitre 12 de la CCNS il faut savoir si il est sportif professionnel au sens du chapitre 12 de celle-ci donc déterminer si il fait partie d’une structure exerçant une activité économique soumise à l’aléa sportif (donc les clubs de Pro A et Pro B masculines et la Pro A féminine), si il est rémunérée et si cela est bien son activité principale ou exclusive de jouer au Tennis de table, c'est-à-dire qu’il la pratique au moins à mi-temps.

 

Bilan :

Ainsi tout joueur (euse) de tennis de table des divisions de Pro A ou Pro B masculine ou de Pro A Féminine ainsi que de l’équipe de France, qui est rémunéré par un CDD spécifique pour une durée supérieure à un mi temps se verra logiquement appliquer le chapitre 12 de la CCNS ainsi que les chapitres 1/2/3/8/13 et l’accord sectoriel correspondant au tennis de table si il y en a un.

Cependant le tennis de table ne possède d’accord sectoriel, alors le joueur ou la joueuse de ces divisions ne se verra appliquer que les chapitres 1/2/3/8/12 et13 de la CCNS.

Les divisions inférieures à la Pro A et Pro B masculines ainsi qu’a la Pro B féminine se verront elles appliquer la CCNS hors chapitre 12, ce qui fera l’objet d’une autre partie dans nos développements.

 

 

 

 

 

 

L’application de la CCNS à « l’entraineur » de Tennis de Table

 

De même que le joueur de Tennis de table, l’entraineur doit d’abord faire partie d’une structure ayant une activité économique soumise à l’aléa sportif telle que les clubs de Pro A et Pro B masculines ainsi que la Pro A féminine.

Mais encore selon l’article 12.1 de la CCNS concernant le champ d’application, l’activité de l’entraineur doit donc être principale ou exclusive. Quelle est cette activité ?
C’est l’article 12.3.1.2 de la CCNS qui vient répondre à cette question  énonçant que cette activité consiste à encadrer un sportif professionnel tel qu’il est visé à l’article 12.1 de la CCNS, et donc comme définit ci-dessus dans notre B.

Cet article définit par ailleurs un peu plus cette notion d’encadrement, étendant donc la fonction « d’entraineur » à un large panel de postes au sein de différentes structures, en effet cet article 12.3.1.2 énonce que cette activité est « la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements) ».

Cela inclut donc les préparateurs physiques, cependant un directeur sportif ou le dirigeant d’un club n’entrera pas dans ce chapitre de la CCNS.

Etant donné que certains entraineurs font beaucoup d’heures dans plusieurs clubs on a souhaité qu’un entraineur qui fait un petit nombre d’heures dans un club puisse être qualifié d’entraineur professionnel et soumis au chapitre de la CCNS, on a donc dit que c’était plus de 50% « dans la structure employeur», donc par rapport à un même contrat.

 

On retrouvera donc dans cette catégorie les entraineurs et préparateurs physiques des clubs de Pro A et Pro B masculines de Tennis de table ainsi que de Pro A féminines et de l’équipe de France qui entrainent au moins un joueur professionnel dans un sens identique à celui définit en B, c'est-à-dire qui est rémunéré et dont c’est l’activité principale ou exclusive de pratiquer le Tennis de Table.

Ces entraineurs se verront donc eux aussi appliquer les chapitres 1/2/3/8/12 et 13 de la CCNS.

 

Précisions :

Le chapitre 12 de la CCNS a été modifié par l'avenant 112 qui doit coordonner celui-ci avec les définitions d’entraineur professionnel et de sportif professionnel issus de la loi du 17 Novembre 2015[1], afin que celui-ci touche un plus grand nombre d’individus. Mais le Cosmos n’ayant pas signé cet avenant celui-ci est inapplicable pour le moment à ses adhérents. Il y a un souci pratique de coordination entre la loi du 17 Novembre 2015 et le Chapitre 12 de la CCNS.

 

 

 

 

 

 

L’application de la CCNS aux « administratifs » du Tennis de Table

 

            Les administratifs sont considérés comme étant « dans la même situation qu’un sportif non professionnel », hormis dans le football qui demeure une exception sur laquelle on ne s’étendra pas. Ils sont donc soumis aux Chapitres 1 et suivants à l’exception du chapitre 12, tout comme les sportifs et entraineurs non professionnels au sens de la CCNS, qui se trouveront principalement dans les divisions inférieures à la Pro B masculine et à la Pro A féminine.

Un directeur sportif est-il un administratif qui se voit appliquer la CCNS hors chapitre 12) ? Cela dépend de son activité principale. Si celle-ci correspond au chapitre 12 de la CCNS (et donc qu’il exerce principalement des fonctions d’entrainements et que ses activités administratives sont secondaires) alors celui-ci peut se voir appliquer le Chapitre 12 au vu de la largesse de la définition de l’entraineur.

 

 

Application de la CCNS à la formation

 

Après avoir interrogé les services compétents de l’INSEP sur ce point, nous sommes en mesure de confirmer que les dispositions de la CCNS sur la formation ne s’appliquent en aucun cas aux pôles France de l’INSEP, la définition de « centre de formation » de la CCNS étant plutôt destiné à des centres de formation de clubs professionnels, ce qui n’existe pas, pour le moment, en tennis de table.

 

III / La grille de classification des salariés, l’utilité du Chapitre 9 de la CCNS

 

La CCNS met en place à son Chapitre 9, une grille de classification composée de 8 groupes au sein desquels les salariés sont classés et qui déterminent leur niveau minimal de rémunération.

Ainsi par cette grille, la CCNS prévoit un salaire minimum SMC particulier selon la classification du salarié, auquel l’employeur ne pourra déroger.

Cette grille de classification est composée de 8 groupes:

- Les groupes 1 et 2 représentent le statut d’employés, ouvriers

- Les groupes 3, 4 et 5 représentent le statut des techniciens

- Les groupes 6, 7 et 8 représentent le statut des cadres

Le salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé de 0,93 % au 1er janvier 2017[2].

Le montant horaire du SMIC passe ainsi de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017.

Au 1er juin 2016, le salaire minimum conventionné (SMC) est fixé à 1 391,20 €.

Le groupe 1 de la CCNS (Les salariés travaillant plus de 24 heures par semaine) étant inférieur au SMIC au 1er janvier 2017, le SMIC est applicable au groupe 1.

 

Tableau de classification mis à jour de la réévaluation du SMIC au 1er Janvier 2017

 

 

Groupe

 

Majoration

Salaire brut mensuel sur la base du SMC au 1er Juin 2016

 

Taux horaire

Groupe 1

SMC majoré de

5, 21%

1480,27€

9,76€

Groupe 2

SMC majoré de

8,21 %

1505,42€

9,93€

Groupe 3

SMC majoré de 17,57 %

1635,63€

10,78€

Groupe 4

SMC majoré de 24,75 %

1735,52€

11,44€

Groupe 5

SMC majoré de 39,72 %

1943,78€

12,82€

Groupe 6

SMC majoré de 74,31 %

42425€

15,99€

Groupe 7

24,88 SMC / an

34 613, 16 € / an

9,76€

Groupe 8

28,86 SMC / an

40 150,03 € / an

9,76€

 

L’article 9.3 de la CCNS donne lui, les critères de classement de chaque salarié dans le groupe lui correspondant. Ces critères sont l’autonomie la responsabilité et la technicité du poste du salarié posant question.

Par ailleurs l’article 9.3 de la CCNS contient un tableau à caractère indicatif, qui présente des exemples d'emploi relatifs aux filières de l'administration, de l'entretien, de l'accueil et de la restauration.

Exemples de postes et de groupes correspondants : Ici

 

Pour les postes polyvalents :

L’article 9.1.2 de la CCNS précise que :

« lorsque le salarié est conduit - du fait des structures de l'entreprise - à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant à des groupes différents, le classement dans le groupe correspondant à l'activité la plus élevée est retenu. Cette disposition entre en vigueur lorsque les tâches relatives au groupe le plus élevé dépassent 20 % du temps de travail hebdomadaire. »

 

[1] Article L.222-2 du Code du sport

[2] Par un décret du 22 décembre 2016 (Décret n° 2016-1818 publié au JO du 23 décembre 2016).

 

Contrat de travail dans le sport et CDD spécifique

 

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

 

 

Résumé :

 

Des enjeux économiques de plus en plus importants et une concurrence de plus en plus acerbe dans la quête des meilleurs joueurs amènent aujourd'hui les clubs à verser des sommes sans cesse plus élevées à leurs sportifs. Sommes qui arrivées au niveau professionnel, mais souvent avant, prennent la forme de véritables contrats de travail. Cependant de nombreux clubs payant leurs joueurs pour des sommes inférieures à de véritables salaires, ne se doutent pas que la réalité de la situation n’est autre que celle d’une relation employeur-employé, devant faire l’objet d’un contrat de travail.

Par ailleurs une multitude de clubs n’hésitent dorénavant pas, lorsqu’ils sont alertés de la situation, à maquiller ces contrats de travail pour éviter le paiement de charges sociales, pratique qui peut parfois se révélée désastreuse en cas de contrôle ou d’action juridique du sportif.

En outre afin de diminuer voir réduire à zéro légalement les charges sociales des clubs, les dispositifs de l’assiette forfaitaire et de la franchise seront étudié dans cette fiche.

Ainsi cette fiche  portera d’abord sur l’existence du contrat de travail dans le sport avant de s’intéresser de plus près au nouveau contrat issu de la loi du 27 Novembre 2015, le CDD spécifique, qui n’est pas exempt de tout reproche.

 

I/L’existence du contrat de travail dans le sport

 

Les éléments de détermination du contrat de travail

            Le code du travail n’offre aucune définition du contrat de travail c’est la Cour de cassation qui vient combler cela.

L’existence du contrat de travail dépend donc de trois conditions :

Une prestation de travail
Une contrepartie à l’exécution de cette prestation et
Un critère déterminant, le lien de subordination juridique.

 

Le lien de subordination juridique a par ailleurs été défini comme « la réalisation d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »[1].

De plus il faut savoir que la détermination d’une relation de travail s’apprécie seulement au regard des faits et non de la volonté que les parties ont exprimé ou encore de la dénomination donnée au contrat[2].

 

En effet de nombreux clubs et associations nient ou tentent d’éviter sciemment cette dénomination de contrat de travail, ainsi ceux-ci trouvent des dénominations qui n’ont aucune existence juridique telle que « convention de défraiement » ou « convention de joueur » ou encore « convention de pongiste »[3].

 

L’enseignement principal est donc que les juges ne décèlent pas dans la relation club/sportif des éléments établissant une véritable spécificité du sport amateur les poussant à modifier leur analyse classique des critères de qualification du contrat de travail.

 

L’assiette forfaitaire et la franchise, mécanismes d’allègement des petites et moyennes associations

 

La requalification de toute convention impliquant dans les faits les éléments vus précédemment entrainera alors un redressement fiscal et le paiement des charges sociales dues au titre de ces contrats. Ainsi afin d’éviter tout redressement il est conseillé d’établir initialement la nature du contrat de travail si cela est caractérisé.

 

Les cotisations et contributions sociales sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif ou à tout salarié d’une association sportive :

les salaires,
les avantages en nature,
les primes de match ou de transferts,
les commissions publicitaires lorsqu’elles sont versées au sportif par son association ou l’organisateur de la compétition…

 

Cependant certains dispositifs permettent de limiter l’impact de ces cotisations voir même que celles-ci soient nulles, c’est notamment l’une des caractéristiques de la franchise et de l’assiette forfaitaire, permettant aux petites associations de bénéficier d’un système plus souple, adapté à la situation particulière des sportifs, en particulier ceux dont « la rémunération » reste modeste.

 

           

 

 

 

 

2.1- La franchise

Ce dispositif permet de ne pas faire entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale certaines sommes d’argent versées au cours de manifestations sportives, sous réserve de respecter cinq conditions cumulatives [4]:

La structure concernée ne doit pas avoir plus de 10 salariés permanents (sportif non-compris)
L’intervenant concerné est d’une part, une personne assurant des fonctions liées à la pratique d’un sport et d’autre part, un salarié non-permanent. Sont ainsi exclus du champ d’application de la franchise le personnel administratif de l’association, ainsi que leurs éducateurs permanents.
L’intervenant concerné doit participer à une manifestation sportive (n’est pas considéré comme tel un entraînement).
Pour 2017, le montant exonéré ne doit pas dépasser 126 € par manifestation sportive (70 % du plafond journalier de la sécurité sociale), le nombre de manifestation concerné ne pouvant être supérieur à 5 par mois, ce qui détermine une exonération mensuelle maximale égale à 630 € (dans le respect des 126 € par manifestation sportive).  
Seules les cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité Sociale (cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail) sont concernées. Les autres cotisations sont dues

 

Sont exclus de la franchise : le moniteur, l’éducateur ou le professeur de sport, l’entraineur, les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, médical et paramédical.

 

Ainsi cela permettrait de payer aux joueurs certaines primes de matchs dans les limites énoncées ci-dessus, sans avoir à verser les cotisations du régime général de la Sécurité sociale.

Cependant il convient de préciser qu’il doit s’agir des cinq premières manifestations de chaque mois.

 

Afin de faciliter le traitement de ces primes, les clubs peuvent être tentés de déterminer la masse de toutes les primes versées au cours d’un mois, avant d’en calculer une moyenne et d’appliquer la franchise de cotisations sur cette moyenne. En d’autres termes, si 5 manifestations sportives sont survenues au cours d’un mois, la franchise de cotisations permettraient d’exonérer jusqu’à 630 € par mois (5 x 126 € pour 2017) de cotisations sociales, peu important que le montant de certaines primes de match versées dépasse, pris isolément, 126€.

Une association sportive retenant ce système a fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF aux motifs que le détail des primes faisait apparaître un montant variable selon les matchs, certaines primes dépassant le plafond de la franchise, d’autres étant inférieures[5].

 

Afin de prémunir le club contre tout redressement URSSAF lié à une mauvaise utilisation du dispositif, nous vous recommandons de conserver à l’appui de vos comptes une fiche de versement pour chaque manifestation et par bénéficiaire.

Vous mentionnerez sur ce document la référence de la circulaire interministérielle (DSS/AAF/A194‐ n°60 du 28/07/1994) et indiquerez les caractéristiques de la manifestation concernée (joindre une copie du calendrier sportif, de la feuille de match, de tout document prouvant l’existence de la manifestation et de la participation réelle de l’intéressé).

 

Ces sommes n’ont pas à figurer sur la DADS du club.

 

Exemple de fonctionnement de la franchise : Un individu emploie, dans le cadre de son association sportive, moins de 10 salariés permanents. Il rémunère un sportif pour 3 manifestations sportives durant le mois de janvier 2017 pour les montants respectifs suivants : 60€, 55€ et 90€. Dans la mesure où il ne dépasse pas 5 manifestations durant le mois de janvier 2017 et que le montant des rémunérations accordées pour chaque manifestation ne dépasse pas 126€, il ne devra verser aucune cotisation. Il sera en revanche susceptible de se voir réclamer les cotisations correspondant à l’assurance chômage et à la retraite complémentaire.

 

 

2.2- L’assiette forfaitaire

 

L’assiette forfaitaire permet de calculer les cotisations sociales sur une base réduite et non sur le salaire réel. Elle intervient notamment quand des associations veulent payer leurs sportifs un peu plus que la franchise et donc subissent des charges sociales.

L’assiette forfaitaire s’applique aux cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail dues au titre du régime général de la Sécurité sociale.

 

Son application reste facultative. Les cotisations peuvent d’un commun accord entre les intéressés et l’employeur être calculées sur le montant des rémunérations réellement allouées.

 

Elle concerne :

Soit les associations agréées par le ministère des sports ;
Soit celles qui pratiquent une activité sportive relevant d’une fédération agréée par le ministère des sports.

 

Elle s'applique aux rémunérations versées aux sportifs, aux entraineurs et éducateurs, aux personnes participant à l’activité et exerçant des fonctions indispensables à l’organisation.

 

Elle est applicable :

soit sur la partie qui excède la franchise mais à condition qu’elle reste inférieure à 115 SMIC horaire brut (9,76€/h en 2017)
soit, si la franchise ne s’applique pas, quand la rémunération est inférieure à 115 SMIC horaire brut (9,76€/h en 2017).

 

Tableau de l’assiette en fonction de la rémunération mensuelle :

 

Rémunération mensuelle

Assiette forfaitaire de cotisation

Moins de 45 SMIC

5 SMIC

De 45 SMIC à 60 SMIC

15 SMIC

De 60 SMIC à 80 SMIC

25 SMIC

De 80 SMIC à 100 SMIC

35 SMIC

De 100 SMIC à 115 SMIC

50 SMIC

Supérieure ou égale à 115 SMIC

Salaire réel

 

Exemple :

Un club de Tennis de table (seulement une association sans société) employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 8 manifestations sportives durant le mois de Mars 2017, respectivement pour les montants suivants : 1ère manifestation 45 €, 2ème manifestation 50 €, 3ème manifestation 30 €, 4ème manifestation 90 €, 5ème manifestation 100 €, 6ème manifestation 500 €, 7ème manifestation 450 €, 8ème manifestation 400 €.

Montant des 5 premières manifestations, soit 45 + 50 + 30 + 90 + 100 = 315 €.

Le montant de 315 € est exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (ce montant représente l’exonération au titre du régime de la franchise de 5 manifestations dont la rémunération par manifestation n’excède pas 126 € soit 70 % du plafond journalier en 2017).

Le montant de l’assiette des cotisations sera de : 500 + 450 + 400 = 1 450 € (de la 6ème à la 8ème manifestation).

Lorsque la rémunération est supérieure à 115 SMIC (1 122, 40 €), les cotisations sont calculées sur le salaire réel dès le premier euro versé.

En conséquence, l’assiette forfaitaire n’est pas applicable dans ce cas.

L’association sportive acquittera l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale sur la base de l’assiette réelle soit sur 1 450 €.

 

àAinsi si l’on se réfère aux chiffres maximum pour lesquels peuvent intervenir l’assiette forfaitaire et la franchise, on peut en déduire qu’en 2017 aucune des deux ne pourra être utilisée si leur montant total revient à : 1122€ (115 SMIC = 115 x 9,76) + 630€ (126 x 5)= 1752€

 

Ainsi ce chiffre de 1752€ peut être une référence mais n’est pas une barrière absolue, en effet si lors de 5 manifestations le sportif est payé au plus 126€ par manifestation mais que ces rémunérations totales dépassent 1752€ la franchise pourra toujours s’appliquer.

 

 

II/ Le CDD spécifique

 

Le CDD spécifique est l’innovation majeure de la loi du 27 Novembre 2015. Celui-ci vient prendre la place du CDD d’usage, traditionnellement utilisé jusqu’ici pour les sportifs. Il devient le contrat de travail de principe à utiliser pour les sportifs et leurs entraineurs employés par une association sportive ou une société sportive[6].

Ainsi comme l’énonce le code du travail[7] « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. ». Cela induit donc que l’’on ne peut conclure un CDI avec un sportif ou un entraineur.

Celui a été instauré afin « de garantir l’équité des compétitions » donc assurer une stabilité des effectifs pour ne pas fausser les résultats (les clubs les plus riches déboussoleraient les autres). Mais en quoi un CDD serait- il plus protecteur qu’un CDI ? Car pour avoir une stabilité il faut empêcher la démission donc le CDI. Mais ce n’est qu’un postulat, on ne peut être sûr que les joueurs démissionnent, que les clubs démarchent les joueurs en question.

 

Le CDD spécifique s’inscrit donc à l’article L.222-2-1 du Code du sport qui énonce que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à 10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au CDD ». Ainsi restent notamment applicables les règles relatives à la rupture anticipée du CDD[8].

C’est un contrat spécifique car, d’une part, il se trouve dans le Code du sport et pas le Code du travail, et, d’autre part, il déroge au droit du CDD, le reste du Code du travail  (temps de travail, etc.) est applicable.

 

La durée du CDD spécifique

 

La durée du CDD spécifique est différente de la durée du CDD d’usage qui était limitée à 18 mois avec une possibilité de 2 renouvellements.

 

Le CDD spécifique ne peut aujourd'hui avoir une durée supérieure à 5 ans, mais ce sans limite de renouvellement ou de succession de contrats.[9]

Par ailleurs sa durée ne peut être inférieure à 12 mois mais de nombreuses exceptions existent notamment quand le règlement de la Fédération ou de la ligue fixe à moins de 12 mois la durée d’une saison sportive[10].

 

 

Le contenu et la forme du contrat

 

Le CDD spécifique répond à des règles bien précises dont le non-respect amène sa requalification en CDI (avec les conséquences sociales qui s’ensuivent) ainsi qu’une amende de 3750€.[11]

C’est principalement l’article L.222-2-5 du Code du sport qui définit les conditions de fond et de forme et qui énonce notamment que le CDD doit être écrit et produit en 3 exemplaires.

 

Conditions de rupture anticipée du CDD spécifique

 

Ces règles sont les règles classiques du droit du travail, le CDD spécifique n’y fait pas exception.

Ainsi celui-ci se voit appliquer le Code du travail et notamment la règle selon laquelle seules la force majeure, la faute grave[12] ou l’inaptitude peuvent en permettre une rupture anticipée [13] à l’initiative de l’employeur. Cela a encore été récemment confirmé par la Cour de cassation[14]. Ainsi si la rupture anticipée se réalise pour une autre raison le salarié pourra se faire indemniser par des dommages et intérêts au moins égaux aux montants des salaires qu’il aurait perçu jusqu’au terme de son contrat.

 

 

 

[1] Cour de cassation, chambre sociale 15 Novembre 1996

[2] Cour de cassation, chambre sociale 19 Décembre 2000

[3] Exemple : CA Rouen 18 Octobre 2011 et Cour de cassation 28 Avril 2011 sur une « convention de défraiement » de 18 000€ réfutant l’argument selon lequel « les consignes sont inhérentes à la pratique du sport » et donc que le lien de subordination viendrait du système sportif lui-même et non du contrat de travail.

[4] Circulaire interministérielle du 28 juillet 1994

[5] CA Bordeaux 16 Octobre 2014

[6] Les sociétés sportives énoncées à L.122-2 et L.122-12 du Code du sport

[7] Article L.1221-1 du Code du travail

[8] Articles L.1243-1 à 1243-4 du Code du travail

[9] Article L.222-2-3 du Code du sport

[10] Article L.222-2-4 du Code du sport

[11] Article L.222-2-8 du Code du sport

[12] Exemples de fautes graves : Arrêts de la chambre sociale du 4 Décembre 2013 (n°12-27942) et 4 Février 2015 (n°1-26172)

[13] L.1243 du Code du travail

[14] Arrêt de la chambre sociale du 10 Février 2016 (n°14-30095)

 

La convention d’insertion professionnelle

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

Résumé :

La CIP ou convention d’insertion professionnelle possède une utilité certaine dans le monde du sport actuel, non seulement car celle-ci permet au sportif de haut niveau de prendre contact avec le monde de l’entreprise afin de se donner une idée de l’éventuelle orientation qu’il souhaite donner à son « après-carrière », mais aussi lorsque ses revenus de sportif de haut niveau ne lui permettent pas, de disposer à la fois d’un salaire complémentaire et du temps nécessaire à sa préparation.

Cette fiche aura pour vocation de déterminer le public visé par cette convention, l’intérêt de celle-ci, le déroulement de la convention, et d’émettre un avis concernant les avantages et inconvénients de celle-ci.

Introduction

Créées par la loi du 16 juillet 1984, les conventions d’insertion professionnelles sont un outil d’intégration des sportifs de haut niveau dans le monde du travail aussi bien pendant leur carrière qu’à l’issue de celle-ci.

Elles permettent à des athlètes employés par des entreprises publiques ou privées de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail pour se préparer et participer aux compétitions sportives. Cet aménagement peut être compensé par une aide de l’État à l’employeur.

Ces conventions d’insertions professionnelles sont aujourd’hui régies par les articles L.221-7 et L.221-8 du Code du sport.

I/ Le  public visé par la CIP

Les conventions d’insertion professionnelle sont réservées aux sportifs de haut niveau (catégories Jeune, Senior, Elite…) et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée sauf cas exceptionnels.

Cependant après avoir interrogé les services compétents au sein de l’INSEP sur son application dans le tennis de table, aucun joueur de tennis de table ne dispose actuellement d’une CIP, celle-ci étant, bien que les textes ne le précisent pas, destinée à des sportifs disposant d’une exposition plus importante.

II/ L’intérêt de la CIP

Pour le sportif, ces conventions d’insertion professionnelle leur permettent alors de bénéficier d’un emploi du temps aménagé. De même ces conventions leur permettent d’envisager sereinement l’avenir professionnel, de s’assurer une sécurité financière et de cumuler des cotisations salariales. Socialement, les athlètes en CIP bénéficient des avantages sociaux liés à leur statut de salarié.

Pour l’entreprise, depuis la loi du 1er août 2003, les entreprises effectuant des dons au profit d'activités sportives bénéficient d'une réduction d'impôt équivalant à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaire hors taxes.

Dans le cas d'une convention d'insertion professionnelle, le don est effectué sous la forme d'une mise à disposition de personnel à la fédération sportive et équivaut au coût salarial (charges sociales incluses) du temps mis à disposition.

Ainsi par exemple, la rémunération d'un sportif à hauteur de 30 000 € brut par an et sa mise à disposition à mi-temps équivaut à un don de 15 000 € (30 000 € × 50 %). Le montant de la réduction d'impôt s'élève alors à 9 000 € (15 000 € × 60 %).

En principe, le don constitué par la mise à disposition de personnel ne doit comporter aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de l'entreprise, sous peine de requalification en parrainage (ou sponsoring), qui n'ouvre droit qu'à une déduction d'impôt (CGI, art. 39, 1, 7°).

Il faut préciser que la somme allouée par l’Etat au titre de la CIP se fait dans une convention parallèle au mécénat et n’est donc pas assimilée à une contrepartie.

Toutefois, reste problématique la question de leur couverture sociale en cas d’accidents sportifs pour lesquels ils ne sont pas couverts au titre de leur contrat de travail dès lors que l’accident n’a pas lieu, par nature, au temps et au lieu de travail au sein de l’entreprise.

 

III/ Le déroulement de la convention

Dans la majorité des cas, le sportif travaille à mi-temps et est mis à disposition auprès de sa fédération sportive le reste du temps tout en conservant sa rémunération à plein-temps. Ces conventions sont mises en œuvre par le ministère chargé des Sports ou les services déconcentrés (DRJSCS) sur proposition du Directeur Technique National de la fédération. Il conserve son salaire. Ce sont l’État et la Fédération qui remboursent l’employeur en fonction du salaire et du temps d’absence du sportif.

Au niveau national, le ministère chargé des sports a conclu des accords-cadres avec 5 ministères (défense, intérieur, police nationale …) pour permettre aux sportifs de haut niveau de bénéficier d’aménagements d’emploi. La convention nécessite l’accord de l’employeur, de la Fédération, de l’État (DRJSCS) et du sportif. Chacun a le droit de s’y opposer. Cette convention est annuelle et implique des droits et des devoirs. La convention a part ailleurs été étendue aux arbitres et juges de haut niveau par la loi du 17 Novembre 2015.

La convention d’insertion professionnelle est un contrat de travail. Elle a pour but de définir les modalités de travail et l’emploi du temps du sportif de haut niveau ou de l’arbitre de haut niveau bénéficiaire. Doivent être également précisées les conditions de reclassement du sportif à l’expiration de la convention. De même le calendrier sportif prévisionnel de l'année, validé par le directeur technique national, sera joint en annexe.

Rien n’interdit qu’à cette convention soit associée un contrat d’image, bien que celui-ci soit rare pour les arbitres.

(S’agissant d’une annexe à un contrat de travail elle peut être ajoutée à un contrat existant, à un contrat nouveau, qu’il s’agisse d’un premier emploi ou non.)

 Cette convention (employeur/sportif de haut niveau ou arbitre) va donc définir les engagements de chacun :

-Pour le sportif de haut niveau ou l’arbitre : respecter les règles de l’entreprise et éventuellement la promouvoir.

-Pour l’entreprise : respecter l’aménagement du temps de travail tout en payant l’arbitre à plein temps

La convention  peut prévoir un délai minimum d'information de l'employeur en cas de modification du calendrier sportif et, le cas échéant, une possibilité de refus de l'employeur.

La CIP gagne également à envisager les conséquences de circonstances spécifiques comme la perte de la qualité de sportif de haut niveau ou le refus du sportif de s'entraîner.

Enfin, la convention  peut mentionner que le sportif s'engage, de manière générale, à valoriser l'image de l'entreprise et interdire la conclusion d'un partenariat avec une entreprise concurrente (« accord concurrentiel »).

La CIP doit donc être distinguée du document additionnel liant l’entreprise et l’Etat. Pour l’Etat il s’agira de valoriser l’image de l’entreprise signataire et s’engager éventuellement sur le versement d’une subvention variable selon la taille de l’entreprise.

Le document liant l’entreprise à l’Etat est conclu entre le ministre chargé des sports (administration centrale ou services déconcentrés) et l’entreprise employeur (publique ou privée). Dans celui-ci sont fixées les conditions générales de la mise à disposition du sportif par l’entreprise.

Cette convention est aussi applicable aux associations et peut s’appliquer sans réserve aux entreprises publiques et à l’administration, elle portera alors le nom de CAE (Convention d’aménagement de l’emploi).

Une fois la convention conclue, le sportif peut alors être libéré pour les stages de Pôle, les entraînements en club, Pôle, les stages de l’équipe de France et les compétitions.

N.B : Lorsqu’ils sont professeurs de sport, les sportifs de haut niveau ont la possibilité de bénéficier d’un emploi réservé à l’INSEP ou en DRJSCS pour lequel ils bénéficient des aménagements nécessaires à leur projet sportif.

 

IV/ Avis général sur la CIP

Chacune des parties tire des avantages de ces dispositifs. En plus de participer à la préparation de leur insertion professionnelle, les CIP permettent aux sportifs de bénéficier de revenus tout en conservant du temps pour la pratique à haut niveau de leur discipline. L’état, les collectivités territoriales et les fédérations ne peuvent qu’encourager de tels mécanismes au bénéfice de leurs athlètes. Pour les employeurs, en plus de retombées médiatiques liées à l’embauche de grands champions, ils bénéficient généralement de contreparties financières de l’Etat, voire des collectivités territoriales, pour compenser l’absence au travail des sportifs. En plus de ces subventions, ils peuvent également, dans certains cas, jouir d’un avantage fiscal au titre du mécénat d’entreprise.

 

 

 

 


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