Espace fédéral

Les sportifs

La constitution du groupe sportif

La libre circulation de personnes physiques et sportives professionnels

L’obligation de suivi socio professionnel des clubs et de la fédération

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La constitution du groupe sportif

 

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

 

Résumé :

 

Le monde du sport se rapprochant de plus en plus du monde de l’entreprise, la présence de sociétés en lieu et place des associations classiques issues de la loi de 1901 est de plus en plus importante. Cependant lorsqu’une association souhaite créer une société sportive et bénéficier des bienfaits de celle-ci tels que l’ouverture du capital à d’autres investisseurs, elle ne doit cependant pas oublier les inconvénients du fonctionnement en société et notamment la nécessaire entente qui doit exister entre association et société au sein du même groupe sportif, matérialisée par la convention de collaboration.

De même il convient d’insister sur le fait que seules des associations ayant des budgets et des sources de financements durables et solides auront intérêt à constituer une société.

Cette fiche débutera par une définition du groupe sportif, puis les grands principes tenant à cette  notion seront étudiés avant de se pencher sur les risques liés à la création d’une société sportive et les incompatibilités pouvant intervenir.

 

 

I/ Définition du groupe sportif

 

Le groupe sportif, c’est : Une association sportive et une société commerciale sportive dont les liens ne sont pas capitalistiques, le lien entre ces deux entités se matérialise par la convention de collaboration, le groupe sportif est constitué grâce à cette convention.

 

II/ Grands principes

 

Le groupe sportif

 

Le groupe sportif, comme les groupes de sociétés, n’a pas la personnalité morale, il ne peut donc agir en justice ou encore recevoir des dons.

 

On utilise le terme de groupe sportif car c’est une qualification juridique contrairement à celui qui pourrait pourtant paraitre bienvenu, de « club sportif », et car on l’a dit, celui-ci n’a pas la personnalité morale sinon on parlerait de « groupement sportif ». Surtout, ce terme de groupe sportif permet de comprendre que l’on a dans celui-ci deux entités titulaires de la personnalité morale, l’association et la société sportive, et que le lien qui en fait un groupe est la convention de collaboration.

 

La société sportive procède nécessairement de l’association sportive support. Donc la création du groupe sportif se fait en deux temps : En 1er temps la création d’une société commerciale par l’association sportive puis en 2nd temps la conclusion d’une convention de collaboration entre l’association sportive et la société.

 

La société sportive

 

La création d’une société sportive est réglementée, pourquoi ? D’abord car elle est obligatoire au-delà de certains seuils pour des associations affiliées à une fédération, mais en plus le choix de la forme sociale est limité. Les fédérations et les ligues qui en émanent sont exclues de cette obligation. A savoir qu’aujourd’hui le choix le plus prisé est celui de la SASP (société anonyme sportive professionnelle), mais ce choix est réellement conditionné par les objectifs et la situation de l’association[1].

 

La non-conformité à l’obligation de créer une société sportive entraine l’exclusion des compétitions organisées par la fédération : Une fois que l’association atteint les seuils celle-ci dispose d’un an pour créer une société sportive, si celle-ci omet de le faire alors la sanction n’est pas financière ni civile mais sportive, résidant donc dans une exclusion des compétitions organisées par la fédération.[2]

Une fois la société sportive créée l’association ne disparait pas, elles sont toutes deux liées par la « convention de collaboration », que l’on verra plus tard, l’association est alors communément dénommée « association support », car la société procède de l’association, sans l’association la société n’existerait pas, elle est créée à l’initiative de l’association.

 

L’obligation de créer une société sportive ne pèse que sur les associations sportives les plus riches, sont ainsi visées les associations sportives :

-Qui tirent des manifestations sportives payantes plus de 1,2 M€

- Ou dont la masse salariale annuelle reçue par les sportifs dépasse 800 000€

L’article L.122-1 du Code du sport montre que les seuils sont alternatifs remplir l’un des seuils suffit pour être soumis à l’obligation de créer une société commerciale.
Cependant une association qui n’atteint pas ces seuils peut quand même créer une société sportive. Cependant l’association créant une société sportive verra donc celle-ci soumise aux impôts commerciaux, celle-ci devra donc disposer de ressources économiques importantes pour y faire face.

 

Cette obligation et cette faculté de créer une société sportive, ne sont donc pas fonction d’un niveau sportif. La loi n’est pas intéressée par le niveau sportif, c’est bien un niveau économique. On peut trouver dans une même division des associations et des sociétés sportives.

 

Une fois la forme de société idoine choisie la création de celle-ci nécessite plusieurs conditions qui diffèrent selon le type de société, mais la création de celle-ci n’échappera pas aux conditions communes à toute forme de société telles que rédiger les statuts par écrit, effectuer les apports, faire une publication dans un journal d’annonces légales, constituer le dossier de création…

 

 

III/ La convention de collaboration

 

Elle est obligatoire et définie les relations entre l’association et la société.

 

La procédure de création de cette convention est détaillée aux articles R.122-9 à R.122-11 du Code du sport.
 

 

Le contenu de la convention de collaboration 

 

C’est l’article R.122-8 du Code du sport qui le définit. Il y est notamment prévu des dispositions obligatoires telles que la participation aux compétitions professionnelles qui doit relever obligatoirement de la société.

Concernant le numéro d’affiliation, permettant à la société d’engager ses équipes dans les compétitions officielles, celui-ci était jusque la loi du 1er Mars 2017 «visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs », la propriété de l’association qui autorisait la société à l’utiliser. Suite à cette loi le numéro d’affiliation est aujourd’hui toujours propriété de l’association mais la société n’a plus besoin de l’autorisation de celle-ci pour utiliser le numéro d’affiliation, elle bénéficie désormais d’un droit d’usage de celui-ci. L’usage du  numéro par la société est limité à la durée de la convention.
 

 

La durée de la convention de collaboration

 

La durée de la convention était de cinq ans jusque la loi du 1er Mars 2017 mais elle est depuis cette loi comprise entre 10 et 15 ans. Une fois la durée de la convention dépassée, l’association et la société doivent absolument rentrer en négociation effective (pas de tacite reconduction) pour renégocier cette convention quitte à ce qu’elle soit identique.

 

Cependant il est possible de prévoir des clauses par lesquelles les parties s’engagent 6 mois ou 1 an avant la fin de la convention à rentrer en négociation, ou encore à communiquer à l’autre partie les éventuelles offres de partenaires économiques qui lui auraient été transmises.

Rien n’interdit non plus de prévoir des clauses de résolution anticipée. On peut prévoir des clauses résolutoires par exemple en cas de descente, pour renégocier la convention.

 

L’équilibre de la convention de collaboration 

 

Tout d’abord l’article R.122-8 I du Code du sport énonce des dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans la convention,  cependant l’association et la société ont un pouvoir de négociation concernant notamment :

 

-La définition des activités professionnelles et amateur dont l’association et la société ont respectivement la gestion.

-La répartition  des activités liées à la formation des sportifs.

-Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l’association : C’est la participation financière de la société, cette disposition permet de justifier d’un point de vue règlementaire et légal les remontées financières de la société sportive vers l’association sportive. C’est aussi la question de savoir si la société peut mettre du personnel à disposition de l’association. Les risques liés à ce point sont détaillés plus loin dans la fiche.

-Les conditions d’utilisation des infrastructures, terrains, vestiaires et les relations avec le propriétaire des équipements, c'est-à-dire la ville, donc cela suppose une renégociation de la convention de mise a disposition conclue entre l’association et la ville ou la commune, et la commune sera obligée de le faire sinon ce sera considéré comme une aide publique.

 

-Les signes distinctifs : La convention doit prévoir ce qui est transféré de l’association vers la société, si c’est simplement une concession ou une cession (ce qui dépouillera l’association d’un certain pouvoir de coercition).

 

De plus l’association possède un pouvoir d’information renforcé et des prérogatives équivalentes à celles des associés minoritaires d’une société selon l’article L.122-17 du Code du sport. Cela lui permet de posséder une grande connaissance de la société ce qui lui donne par ailleurs de nombreuses informations qui pourront être utilisées au moment de la renégociation.

 

L’association à le pouvoir sportif et la société à le pouvoir financier, les deux ont tout intérêt à collaborer car on l’a vu leur affrontement arriverai à la perte de l’objet pour la société et à la perte d’un financement pour l’association.

 

IV/ Risques de la création d’une société et incompatibilités

 

Les risques d’incompatibilités entre dirigeants de la société et de l’association

 

C’est l’article R.122-8 II 2° du Code du sport qui énonce une incompatibilité entre d’une part les fonctions de dirigeant de l’association et d’autre part des fonctions de direction au sein de la société telle que président ou membre du conseil de surveillance.

 

De plus pour représenter l’association au sein de la société, elle sera représentée par un membre non dirigeant, cela peut poser parfois des problèmes s’il représente mal.
 

Les risques fiscaux liés à la convention de collaboration : Le critère des relations privilégiées 

 

Un organisme perd son caractère non lucratif « s’il permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même ». Ainsi la lucrativité de l’activité de l’organisme sera caractérisée à chaque fois que celui-ci fournit à une entreprise ou à un tiers des moyens permettant à ceux-ci d’accroitre leur compétitivité, leur image, leurs revenus ou leur niveau de rentabilité.

 

L’association perdra alors sa qualification même d’association et verra donc ses activités lucratives imposées au titre des impôts commerciaux (IS, TVA, CET).

 

Plusieurs exemples :

 

-La société prenait en charge le salaire d’une secrétaire qui consacrait la quasi-totalité de son temps de travail à l’association. La confusion des intérêts permet de mettre en évidence les relations privilégiées entre les deux entités[3].

 

-Mise à disposition par l’association au profit d’une société commerciale de l’équipe de rugby professionnelle, des installations sportives pour un coût modique, du personnel salarié affecté à cette activité, du logo et exploitation des produits dérivés. L’association participe ainsi de manière indirecte à l’activité lucrative du sport professionnel dévolue à la société[4].

 

Les relations entre la sphère amateur et la sphère professionnelle font donc courir un risque fiscal élevé alors même que ces liens découlent du code du sport lui-même.

 

 

La forme juridique du transfert de l’activité professionnelle 

 

Cette convention parachève le transfert de l’activité sportive professionnelle de l’association vers la société, mais rien n’est dit dans aucune norme, sur la forme juridique qu’empreinte ce transfert de l’activité sportive professionnelle.
Nous n’énoncerons pas en détail chacune des formes de transfert mais nous vous conseillons de vous informer sur chacune d’elles qui comme la forme de société que vous choisirez ont leurs avantages et leurs inconvénients, notamment concernant les contrats de travail, et ce en fonction du but que vous poursuivez et de votre situation. Les formes de transfert de l’activité professionnelle sont :

 

      -La  cession (donc un transfert contre paiement)

-L’apport d’éléments d’actifs (un transfert en échange de titres de capital)

-La théorie du fonds de commerce (de la location gérance)

-La scission (elle dissout l’association, elle est donc très peu utilisée)

-L’apport partiel d’actifs (apport en nature à une société)

 

 

[1] Article L 122-1 et L 122-2 du Code du Sport

[2] Article L 122-4 du Code du Sport

[3] Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016

[4] Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 Mars 2014 « Union Sportive Montalbanaise Rugby »

 

 

La libre circulation de personnes physiques et sportives professionnels

 

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

 

Résumé :

 

La libre circulation est l’une des raisons principales de la création de l’Union Européenne. Mais le monde sportif a longtemps souhaité faire valoir une « exception sportive » lui permettant d’échapper à cette liberté de circulation. Cependant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a, au fil de sa jurisprudence, démontré que cette exception n’avait aucune raison d’être, délimitant par cette même occasion les contours de cette liberté et les principes qui en découlent. Par ailleurs du fait de la volonté de l’Union Européenne de tisser des liens avec des Etats tiers cette liberté a été étendue à plusieurs autres pays et à leurs sportifs.  Cependant cette liberté n’est pas absolue et il existe des secteurs où son application se fait de manière spécifique.

Ainsi cette fiche sera l’occasion d’examiner l’application de la liberté de circulation aux sportifs d’Etats membres de l’UE, puis l’extension de cette liberté aux sportifs tiers à l’UE et enfin les spécificités de certains domaines quant à l’application de la liberté de circulation.

 

 

Introduction :

 

            Le principe de la libre circulation des personnes est issu de l’Union Européenne (UE).

En droit de l’UE, deux catégories de personnes physiques peuvent circuler (sous certaines conditions) sur le territoire de l’UE : Il s’agit des travailleurs[1] et des citoyens européens.
Cependant ces deux catégories sont marquées par un signe particulier : Il faut être des nationaux des Etats membres de l’UE et donc obéir aux procédures particulières d’obtention de la nationalité, celles-ci étant une prérogative exclusive de chaque Etat.

 

Il faut ensuite distinguer  selon que l’on soit qualifié de travailleur ou de citoyen européen.

Il faut une identification du ressortissant européen, issu de l’Union, et un lien économique (notamment pour le travailleur), c'est-à-dire qu’il faut démontrer pour celui qualifié de travailleur, qu’il y a bien un contrat de travail si c’est un travailleur salarié, soit une activité économique exercée de façon régulière si il s’agit de libre établissement ou de prestation de service. Pour ce qui nous intéresse on sera dans l’essentiel dans le cadre du travailleur salarié.

 

Pour le travailleur salarié il n’y a pas de spécificité de la définition du droit de l’UE : C’est une personne qui met à disposition d’une autre son travail contre une juste rémunération et ce dans un lien de subordination.

 

I/ La liberté de circulation et les sportifs issus d’Etat membres de l’UE

 

Les bases de la liberté de circulation des sportifs

 

La reconnaissance de la liberté de circulation implique un certain nombre de conséquences et notamment l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des différents Etats membres (emploi, conditions de travail…).

La première décision intéressante date de 1974[2], elle touche dans une certaine mesure le problème de la nationalité, elle va dégager plusieurs jalons : (Faits : Ici )

 

Le but de la communauté européenne  est économique donc l’exercice des sports ne relèvent du Droit de l’Union Européenne (DUE) que dans la mesure où le sport constitue une activité économique au sens de l’article 6 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) : Une activité peut être considérée comme économique, quand cela touche la liberté des travailleurs. Pour cela il faut que l’activité économique soit une prestation de travail salarié ou alors une prestation de service rémunérée.
L’interdiction en cause, fondée sur la nationalité ne concerne que la composition d’équipes sportives, nationales, donc dans ce cas l’interdiction de la discrimination ne joue pas car il n’y a pas de lien économique. La Cour dit dans cette décision qu’ici c’est étranger à l’activité économique, mais elle expose quand même ses raisonnements, et ses lignes de réflexion pour les cas prochains.
La Cour énonce  clairement que peu importe l’origine de la réglementation, dès que cette règlementation rentre dans le champ de l’UE et qu’elle est incompatible, elle doit être retirée, car il faut abolir tout obstacle à la libre circulation des personnes.
La règle de non-discrimination fondée sur la nationalité est une règle impérative, s’imposant pour l’appréciation de tout rapport juridique, dans la mesure où ces rapports soit en raison du lieu où ils sont établis, soit en raison du lieu où ils produisent leurs effets, peuvent être considérés comme localisés sur le territoire de l’Union. Dès qu’il y a un ancrage européen le DUE s’applique.

 

Concernant les prestataires de service c’est une décision de 1976[3] qui est venue apporter des précisions, encore suite à un problème sur des discriminations fondées (2 fois le même mot à peu d’intervalle) sur la nationalité : Faits : Ici

Pour la Cour ce n’est qu’un alignement pour ce qui est de la libre prestation de service qui ne peut non plus souffrir de discrimination.
Le prestataire peut exercer librement, à titre temporaire, sur l’ensemble du territoire de l’Union et donc est incompatible toute règle nationale réservant au seul national d’un Etat membre l’exercice d’une activité.
Il appartient au juge national d’apprécier la situation, notamment d’examiner si l’exercice de l’activité envisagée constitue bien une activité économique (au sens de la décision de la CJCE 1974) permettant donc l’application du DUE.

 

Le choc, la décision Bosman de 1995

 

Faits de l’arrêt Bosman[4] : Ici

 

Cette décision qui a fait l’objet d’un cataclysme dans le monde du sport et notamment du football a été prise suite à deux questions préjudicielles des juridictions belges :

 « Les articles 85 et 86 du TFUE interdisent-ils qu’un club puisse exiger et percevoir une somme d’argent à l’occasion de l’engagement d’un joueur arrivé au terme de son contrat, par un nouveau club employeur ? »

« Les articles 48, 85 et 86 du TFUE interdisent-ils que les associations ou fédérations sportives nationales et internationales puissent prévoir dans leurs règlementations respectives, des dispositions limitant l’accès à des joueurs étrangers, ressortissant de la communauté européenne, aux compétitions qu’elles organisent ? »

 

Néanmoins pour pouvoir se prononcer sur la question, la CJUE devait d’abord déterminer si en 1995 le football revêt un aspect économique et si elle peut considérer que les clubs et les fédérations sont un équivalent d’une entreprise au sens classique du terme.

  

 

 

 

Ainsi cette décision permet l’éclaircissement de nombreux points :

 

Pour la CJUE aussi bien les fédérations que les regroupements de fédérations, constituent des entreprises au sens institutionnel au vu du droit de l’UE (et non au sens fonctionne). Ce sont des entreprises car en réalité elles ont pour objectif d’organiser certes des compétitions nationales ou internationales, mais mettant en jeu dans le cadre du monde professionnel des flux économiques importants.
De là comme ce sont des entreprises qui concluent des contrats de travail avec les joueurs, le principe de libre circulation s’impose à elles.
Pour se prononcer et réfuter les arguments des clubs la Cour va utiliser un schéma coûts/avantages : Elle va se livrer à un contrôle de proportionnalité pour dire si l’atteinte au principe est disproportionnée ou non par rapport aux justificatifs qui lui sont fournis par les clubs. Ici le maintien des clauses de nationalité apparait comme manifestement disproportionné au regard des objectifs poursuivis.
Elle dit que dans cette situation le principe de libre circulation des travailleurs s’applique au cas Bosman confirmant par la même occasion et à la surprise des représentants du sport qu’il n’y pas de spécificité du sport en DUE, et donc à partir de 1995 un club ne peut plus bloquer un joueur en fin de contrat.
C’est le milieu du foot qui est visé mais la position arrêtée par la CJUE vaut pour l’ensemble du sport. En effet dès la décision rendue, la ligue de Hockey allemande a décidé d’arrêter de limiter le nombre de ressortissant de l’UE. Mais cela ne touche pas le sport amateur dès le moment où l’on considère que dans celui-ci il n’y a pas de lien économique.

 

Cette décision fameuse ne concernait cependant que les travailleurs salariés et donc le plus souvent des sports collectifs.

 

Ainsi une décision de la CJUE de 2000 « Deliège »[5] est venue reprendre cette décision concernant les prestataires et donc le sport individuel : Faits : Ici

 

Le renvoi préjudiciel de la juridiction Belge portait sur deux questions posées à la CJUE :

« Des sportifs « semi pro » (donc non professionnels), invités pour une compétition internationale en Europe, peuvent-ils bénéficier de l’application du DUE et notamment du principe de libre circulation des travailleurs ? »

« Si oui, le refus imposé par la fédération belge de judo est-il une entrave à la libre circulation ? »

 

La Cour en reprenant le même raisonnement s’interroge donc sur l’existence d’un lien économique. Celle-ci détermine que même si c’est en l’espèce du sport amateur, il s’agit d’une prestation de service. En effet la participation à la compétition relève pour la Cour d’une mise à disposition d’un savoir dans le cadre d’une activité particulière.

Le problème est qu’il n’y a pas de contrepartie, mais ici la Cour dit qu’en revanche pour la sportive (il doit manquer un mot ou une précision) qui a des sponsors, il faut qu’elle participe à des compétitions pour que ce sponsoring soit durable.

Donc pour la Cour il y a bien un lien économique, le DUE et donc la liberté de circulation s’appliquent même si il s’agit de sport amateur.

Cependant, poursuivant un raisonnement identique, la Cour constate que l’atteinte à la libre circulation existe, mais que les objectifs défendus par la Fédération dans ce cas sont légitimes pour justifier cette atteinte.

 

II/ La liberté de circulation et les sportifs issus d’Etats tiers à l’UE : Un élargissement du champ d’application

 

Cet élargissement est dû à la volonté de l’UE de tisser des liens avec les Etats tiers à celle-ci, et ce sous la forme de conventions ou de traités internationaux.

Cependant l’interprétation de la clause permettant cet élargissement va être soulevée, provoquant un contentieux sur la non-discrimination entre travailleurs de l’UE et travailleurs d’Etats tiers exerçant légalement leur profession sur le territoire de l’UE.

On a par cette clause et la multiplicité des accords concluent par l’UE, une internationalisation de cette dimension économique touchant les travailleurs et donc le marché du travail. C’est ainsi que des contentieux vont naitre.

 

Ainsi plusieurs décisions vont construire cette ouverture aux sportifs professionnels tiers à l’UE, par étapes :

            Tout d’abord un arrêt du Conseil d’Etat (CE) « Malaja » du 30 Décembre 2002 : Par cet arrêt le CE décide que les accords signés par l’UE avec les pays tiers interdisent la discrimination sur la nationalité et donc les pays signataires avec l’UE d’un accord de coopération doivent se voir appliquer les règles issues de l’arrêt Bosman.

           

Puis en suite une décision de la CJUE du 8 Mai 2003 « Kolpak » : Cette décision vient étendre et confirmer l’arrêt du Conseil d’Etat : (Faits : Ici)

Pour pouvoir bénéficier de la non-discrimination des travailleurs sur l’espace européen la CJCE rappelle que cette clause ne fonctionne que pour les travailleurs entrés légalement sur le territoire de l’Etat membre et donc dans le cas où ce sont des travailleurs rentrés illégalement, cette clause ne fonctionne pas, il faut satisfaire aux droits nationaux respectifs pour les travailleurs
La CJCE confirme par ailleurs, dans les mêmes termes que le Conseil d’Etat dans l’affaire Malaja, la non application des quotas de nationalité aux ressortissants des Pays signataires d’accords de coopération avec l’UE:
La CJCE va plus loin, puisqu’elle considère que doivent également se voir appliqués ce principe de non limitation des quotas les ressortissants des Pays signataires des accords de Cotonou du 23 juin 2000 avec l’UE, ainsi que les ressortissants de 77 Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

 

            Enfin une dernière décision de la CJUE « Simutenkov c/ Espagne » du 12 Avril 2005 :

La situation était semblable aux précédentes. La Cour aurait donc put renvoyer à sa jurisprudence Kolpak. Cependant une seule différence subsistait, ici il s’agissait d’un ressortissant Russe et non d’un Etat que l’on voulait faire progresser économiquement pour le faire rentrer dans l’UE. La Russie n’a par ailleurs jamais demandé à être intégrée dans l’UE.

Ici la Cour apporte encore des éléments : (Faits : Ici)

 

Peu importe la dénomination de la convention conclue entre l’UE et des pays tiers cela n’en modifie en rien sa portée. Ainsi la clause produit les mêmes effets à l’égard des ressortissants Russes. Légalement employés dans l’Union, les travailleurs russes bénéficient alors des mêmes conditions de travail que les ressortissants communautaires.
La cour répète qu’il n’y a pas d’exception sportive hormis l’existence d’un objectif légitime.
De même selon la Cour la qualification juridique de l’acte permettant au ressortissant l’accès au travail ne conditionne en rien sa liberté de circulation. En effet si l’on considérait qu’il fallait opérer une telle distinction, cela viderait de sa substance le principe.

 

III/ Les spécificités de certains secteurs du sport professionnel

 

Ici on va voir plusieurs aspects : La formation qui peut être de nature à permettre la reconnaissance d’une certaine spécificité pouvant altérer le principe de libre circulation des travailleurs dans l’UE. Ensuite il y a la reconnaissance des diplômes, notamment les entraineurs mais aussi toute personne travaillant dans le sport, et dans ce cas l’UE a accepté des limites à la libre circulation des personnes.

 

La formation en matière sportive

 

Un certain nombre de clubs formateurs dans le sport ont vu d’un mauvais œil la fuite très tôt de leurs talents, et se sont demandé s’ils allaient arrêter d’investir dans la formation.

Ainsi a été instaurée une règle : Lorsque le jeune sportif est ainsi formé, son objectif est de devenir professionnel, le club formateur a alors la possibilité à la fin de la formation de proposer à son futur joueur un contrat de travail. Si ce contrat est proposé le club à la priorité afin de percevoir les fruits de sa formation. Mais au vue du DUE, il n’y aucune raison à ce droit de priorité.

 

Ainsi le problème s’est posé dans une décision de la CJUE du 16 Mars 2010 « Bernard »[6]:(Faits : Ici)

C’est la Cour de cassation qui devant un problème d’interprétation, a posé une question préjudicielle à la CJUE, la question étant celle-ci : «  la restriction à la libre circulation des travailleurs dans l’Union peut-elle être justifiée par l’objectif défendus par le club de Newcastle et certains Etats, d’encouragement au recrutement et à la formation des jeunes joueurs de football professionnel ? »

Dans sa décision la cour va énoncer plusieurs enseignements :

La CJUE va considérer sans le dire explicitement, que la formation en matière sportive est un élément essentiel et qu’au bout du compte cela pouvait être justifié par un objectif légitime, de solliciter de ce fait une compensation. Elle dit que l’article 45 du TFUE (libre circulation des travailleurs), « ne s’oppose pas à un système qui afin de réaliser l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, garanti l’indemnisation du club formateur ».
La cour va nuancer cela en disant que le système d’indemnisation doit garantir l’objectif en question mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (sous-entendu on ne peut se faire de l’argent sur la formation).Tout le problème va résider dans l’évaluation du juste prix de la formation.

L’analyse de la cour reste classique, il n’y a pas d’influence de la dimension sportive dans les grands principes de l’Union et dans la façon de les mettre en perspective avec le contentieux qui se noue. Mais elle va admettre soit la justification d’un objectif légitime ou de raison impérieuse d’intérêt général et là elle va examiner si dans cet élément qu’on peut qualifier de « spécificité du sport » il y a de réelles justifications

 

 

La reconnaissance des diplômes

 

Le principe est donc que la libre circulation des travailleurs ne doit pas être entravée pour les ressortissants de l’UE, ou de tiers quand on a une convention qui a été conclue,  sauf  atteinte à l’ordre public.

Les principes de libre circulation des travailleurs, de libre établissement, et de prestations de services, conduisent à ce que rien ne puisse s’opposer à ceux-ci. Mais la qualification professionnelle, l’obtention d’un diplôme peut heurter cette liberté, surtout qu’il est très difficile d’harmoniser ce domaine.

Pour réduire ce risque de blocage la commission de l’UE a considéré qu’il fallait admettre un système de reconnaissance réciproque des diplômes existants, dans l’attente de directives d’harmonisation.

 

Pour le sport cela va toucher un autre aspect, à savoir la reconnaissance réciproque des qualifications qui s’appliquent aux professions règlementées, c'est-à-dire aux activités professionnelles accessibles uniquement aux porteurs d’un diplôme, certificat, ou titre de qualification délivré par le système national de formation conformément aux dispositions de l’Etat. C’est le cas dans la majorité des Etats membres de l’UE.

 

Les qualifications sont généralement délivrées par des fédérations nationales, des organismes sportifs, ou des organes spécifiquement mandatés. On nous dit qu’il faut une reconnaissance mutuelle.

Cependant il y a des limites, car la CJUE, pour les professions règlementées et l’accession à un emploi, a dit « il est possible de ne pas reconnaitre la formation obtenue dans un autre Etat membre à condition de démontrer qu’il y a des différences substantielles dans la formation », reste évidemment à déterminer au cas par cas en quoi il y a des différences substantielles, de les définir

Le fait qu’il y ait des différences substantielles n’est pas définitif, l’Etat d’accueil peut soit lui imposer la réussite d’un examen, soit un stage pour vérifier ses compétences (d’une durée maximale d’un an).

 

Concernant les principes une décision de 1987[7] opposant l’UNECTEF (aujourd'hui UNECATEF) à l’entraineur Belge de football Georges Heylens, suite à une question préjudicielle de la Cour de cassation  donne d’importantes orientations : La question préjudicielle posée est la suivante :

« Exiger une équivalence de diplôme porte-t-il atteinte à la libre circulation des travailleurs, en l’absence de directives applicables à cette profession ? » :

 

La cour rappelle que pour exercer certaines professions la nécessité d’un diplôme constitue une entrave à l’exercice effectif de la liberté garantie par le traité, et donc elle dit qu’il faut une élimination de ce risque d’entraves par l’adoption de directives ou d’une reconnaissance mutuelle, mais qu’en l’absence d’harmonisation les Etats demeurent libres pour contrôler la qualité de celui qui souhaite exercer une profession règlementée.
La cour donne quelques pistes sur l’examen de reconnaissance d’équivalence : Elle dit qu’il faut que l’autorité nationale puisse s’assurer objectivement que le diplôme étranger atteste des connaissances et qualifications que l’on peut prendre en compte pour examiner cette équivalence mettant en avant la nature et la durée des études de ces formations, ces deux critères permettant de présumer la qualité du titulaire du diplôme.
La cour n’impose pas en quelques sortes aux Etats d’instituer des procédures d’équivalence, mais il faut préciser les conditions qui vont permettre d’examiner s’il n’y a pas des différences telles que l’équivalence ne peut être reconnue.

 

[1] Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)

[2] Décision de la CJCE (devenue plus tard CJUE) du 12 Décembre 1974 « Walrave & Koch c/ UCI »

[3] Décision de la CJUE Gateano Doña c/ Mario Montero du 14 Octobre 1976

[4] Décision de la CJCE Union royale belge des sociétés de football association ASBL c/ Jean-Marc Bosman du 15 Décembre 1995

[5] Décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 11 avril 2000 - Christelle Deliège contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, Ligue belge de judo ASBL, Union européenne de judo (C-51/96) et François Pacquée (C-191/97).

[6] Décision de la CJUE du 16 Mars 2010 « Olympique lyonnais c/ Olivier Bernard et Newcastle » :

[7] Décision de la CJCE « UNECTEF c/ Georges Heylens et autres » du 15 Octobre 1987

 

L’obligation de suivi socio professionnel des clubs et de la fédération

 

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

 

 

Résumé :

Suite au rapport Karaquillo du 18 Février 2015 et aux 41 préconisations pour le sport professionnel développées par celui-ci, la loi du 27 Novembre 2015 est intervenue pour formaliser certaines de celles-ci.

Ainsi cette loi a instauré dans le Code du sport une obligation de suivi professionnel non pas seulement envers les sportifs de haut niveau mais envers tous les sportifs professionnels salariés, et ce en visant les employeurs des sportifs, c'est-à-dire les clubs (associations ou sociétés sportives). Cette loi est par ailleurs venue modifier le Code du travail. Cependant les fédérations et ligues ne sont pas déliées de tout devoir et auront elles aussi          un rôle à remplir quant à cette   obligation.
Cette obligation est venue entre autres compléter la CIP, sur laquelle nous avons déjà crée une fiche (Ici) mais aussi donner une force juridique supplémentaire à des exigences existantes depuis la Charte du sport de haut niveau de 1984.

Ainsi on verra dans cette fiche en quoi consiste réellement cette obligation de suivi socioprofessionnel mais aussi quelles contraintes celle-ci provoque t’elle envers les clubs ainsi que les ligues et la Fédération.

Seront d’abord abordées les mesures composant le suivi socioprofessionnel, puis les aides annexes au suivi socioprofessionnel et enfin les bénéficiaires et sujets du suivi socioprofessionnel.

 

Introduction

 

            Les championnats professionnels sont constitués non seulement des sportifs dits « sportifs de haut niveau » mais aussi d’une majorité de sportifs ne possédant pas ce statut car n’étant pas inscrits sur les listes ministérielles.

Ainsi c’est tout d’abord en ce sens que la loi du 27 Novembre 2015[1] est venue instaurer tout d’abord l’obligation pour le sportif de haut niveau qui va s’inscrire sur les listes ministérielles de conclure une convention avec sa fédération pour permettre ce suivi, mais aussi un autre article dans le Code du sport[2], afin que les sportifs de haut niveau ne soient pas les seuls bénéficiaires de ce suivi qui doit désormais s’appliquer à tous les sportifs professionnels au sens du Code du sport.

Mais surtout le but de cette obligation de suivi socioprofessionnel est de permettre aux sportifs professionnels, dont un grand nombre ne peut ou ne pourra se permettre de ne pas exercer une autre activité, de mener à bien et d’organiser un double projet, sportif et professionnel, afin d’anticiper une fin de carrière qui peut parfois être brutale, et d’obtenir une insertion rapide. En effet comme le souligne le professeur agrégé des facultés de droit, et cofondateur du Centre de droit et d’économie du sport (CDES), Jean Pierre Karaquillo, dans son rapport « Quatre sportifs de haut niveau sur dix gagnent moins de 500 euros par mois et certains connaissent des situations dramatiques ». Par ailleurs, cet accompagnement doit permettre au sportif de gagner en sérénité, ayant l’assurance d’une fin de carrière aux contours définis.

 

I/ Les mesures composant le suivi socio professionnel

 

            Tout d’abord le suivi socioprofessionnel prend racine dans un outil déjà existant, la convention d’insertion interprofessionnelle (CIP). Celle-ci, crée en 1984 de et permettant aux sportifs de haut niveau de bénéficier de contrats de travail aménagés afin de leur permettre de s’entraîner et de participer à des compétitions, tout en conservant la totalité de leur rémunération, a été récemment modernisée par un « Pacte de performance » entre l’État, les entreprises, le mouvement sportif et les sportifs de haut niveau. Elle ne sera pas ici traitée en profondeur car comme rappelé, celle-ci a déjà fait l’objet d’une fiche spécifique.

Ainsi cette modernisation a conduit à des contrats plus adaptés aux emplois du temps des sportifs et aux besoins des entreprises, ainsi qu’à la mise à disposition des sportifs d’un panel d’entreprises plus étendu et diversifié afin de répondre au mieux aux aspirations professionnels de ceux-ci.

 

A la CIP, la loi du 27 Novembre 2015 vient ajouter plusieurs mesures codifiées dans le Code du sport. La mesure première concerne l’instauration d’une convention préalable à l’inscription du sportif sur les listes de sportifs de haut niveau[3]. Celle-ci devra être conclue par le sportif avec sa fédération, et intègre pour la fédération des obligations de formation et d’accompagnement professionnel personnalisées en fonction de la situation du sportif ainsi qu’une obligation de suivi médical.

Ainsi les fédérations ont la responsabilité de souscrire pour leurs sportifs de haut niveau un contrat d’assurance couvrant les possibles dommages corporels que les sportifs peuvent encourir à l’occasion de leur pratique[4]. De même, les fédérations doivent dorénavant assurer la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Par ailleurs les fédérations délégataires ont aussi l’obligation d’assurer la surveillance médicale des sportifs non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau [5](ce qui est le cas de la Fédération française de tennis de table puisque celle-ci est une fédération délégataire).
 

Cependant pour le tennis de table, concernant les sportifs de haut niveau ayant intégré l’INSEP, la FFTT est cliente de l’INSEP qui effectue ce suivi auprès des sportifs qui exercent dans ses locaux et les faits ainsi bénéficier du réseau d’entreprises qui lui sont rattachées ou qu’elle démarche, afin de leur offrir une diversité de choix de milieux professionnels non négligeables.

 

Une seconde mesure concerne elle les employeurs du sportif[6], c'est-à-dire l’association ou la société (bien qu’il n’y ait pas de société dans le tennis de table). En effet celles-ci sont dans l’obligation d’assurer le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés qu’elles emploient, en lien avec les fédérations, ligues, et syndicats de sportifs et entraineurs professionnels. Les sportifs professionnels visés ici sont donc les sportifs professionnels au sens du Code du sport. En ce sens le suivi socio professionnel correspond donc à la formation et à la préparation de l’après carrière, donc la reconversion, du sportif professionnel employé, et ce notamment par la réalisation d’entretiens au cours de la carrière du sportif. Cependant il faut préciser que cette obligation ne concerne pas les sportifs en centre de formation qui n’ont pas réussi l’accession en professionnel.

Comme juridiquement l’indicatif vaut impératif, c’est une obligation pesant sur l’employeur.

Seulement la difficulté est qu’il s’agit d’une obligation sans contenu légal. Ce dernier serait donc à prévoir dans les accords collectifs, et donc la CCNS.

 

Des obligations de l’employeur résultent aussi de l’amendement Philippe Piat, président de l’UNFP. L’article L. 222-2-9 du Code du sport énonce que «Tout au long de l’exécution du CDD d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l’emploie offre au sportif des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société. » Il s’agit d’éviter la mise au placard d’un sportif. Si ce texte n’est pas novateur, il possède néanmoins une vertu pédagogique.

Toutefois, si ce texte prévoit une obligation, il ne créée pas de sanction légale spécifique. Donc, en général, on fera jouer la responsabilité civile avec versement de dommages et intérêts.

 

 

II/ Les aides financières, dispositif annexe au suivi socio professionnel

 

Les aides personnalisées

 

            Ces aides sont accordées par l’Etat au sportif de haut niveau en difficulté dans la réalisation de son double projet.

Ces aides peuvent comprendre :

 

Le remboursement des frais réellement déboursés par le sportif en lien avec son activité sportive ou sa formation (matériel, trajets, hébergement)
Les compensations d’un manque à gagner par la prise en charge d’une partie du salaire principal ou le versement d’une allocation forfaitaire allouée périodiquement.
Les primes à la performance sportive, octroyés lors de résultats dans certaines compétitions, toutefois, sont exclues de la catégorie des aides personnalisées, les primes versées par l’Etat aux médaillés des Jeux olympiques…
Des aides sociales pour des sportifs aux ressources faibles, elles sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Attention, la procédure d’attribution de ces aides personnalisées aux sportifs de haut niveau dépend de deux acteurs, que sont le DTN de la fédération considérée et le CNOSF. En effet, cela est dû au fait que c’est la Fédération qui fixe l’enveloppe de départ des aides personnalisées au bénéfice des sportifs de haut niveau. La détermination de cette enveloppe a lieu au cours des négociations de la convention d’objectifs tous les ans. Ensuite, le DTN répartit librement cette enveloppe entre les sportifs inscrits sur la liste. Cependant, en réalité, les aides sont versées aux athlètes par le CNOSF, le DTN passant uniquement les ordres de virement.

A noter que, si le DTN souhaite verser une aide supérieure à deux fois le SMIC, il doit obtenir l’accord du directeur des sports. De plus, il est tenu d’établir un bilan des aides personnalisées détaillant ainsi, pour chaque bénéficiaire, les sommes versées. Il s’agit, par-là, de veiller à une certaine équité dans la répartition entre les athlètes.

 

Lien utile : http://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/sport-performance/Sport-de-haut-niveau/article/Les-dispositifs-d-aides-aux-sportif-ve-s-de-haut-niveau

Pour les clubs d’Ile de France ou les sportifs de l’INSEP il existe par ailleurs le dispositif  Envol’ Sport, permettant un accompagnement des projets de création ou de reprise d’entreprises.

 

Les bourses de formation personnelle

 

Les sportifs de haut niveau, qui suivent une formation professionnelle peuvent obtenir, de la part du ministère chargé des sports, des bourses de formation.

 

III/ Les bénéficiaires et sujets du suivi socio professionnel (tableau récapitulatif)

 

            Les bénéficiaires et sujets du suivi socioprofessionnel  sont :

 

 

                                Sujets à

 

              Mesures

 

 

Les fédérations et ligues

à l’égard :

 

 

 

Les clubs sous forme d’association ou de sociétés

à l’égard :

 

 -Convention d’insertion professionnelle (L.221-7 et L.221-8 du Code du sport) :

Suivi médical et contrat d’assurance

 

-Préparation de la reconversion (L.222-2-10 du Code du sport)

 

 

 

-Offrir à un sportif professionnel des conditions équivalentes à tous les autres sportifs professionnels (Article 222-2-9 du Code du sport)

 

 

-Aides personnalisées (aides financières)

 

 

Des sportifs de haut niveau

(en accord avec le Ministère des sports et l’entreprise)

 

 

 

(fonctionnent en lien avec les clubs)

 

 

 

 

 

 

Non soumis

 

 

 

 

Des sportifs de haut niveau (en fonction de leur situation)

 

 

Non soumis

 

 

 

 

Clubs employeurs de sportifs professionnels salariés (en lien avec les fédérations, ligues et syndicats)

 

 

 

 

Clubs employeurs de sportifs professionnels

 

 

 

Non soumis

 

 

[1] Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

[2] Article L.222-2-10 du Code du sport

[3] Article L.221-2-1 du Code du sport

[4] Article L.321-4-1 du Code du sport issu de la loi du 27 Novembre 2015

[5] Article L.231-6 du Code du sport issu de la loi du 27 Novembre 2015

[6] Article L.222-2-10 du Code du sport 


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