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Vie associative

Toutes les informations et ressources inhérentes à la vie d'une association

La création d’association

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

Résumé :

Les associations sont historiquement la pierre angulaire de l’organisation du monde du sport français et ce notamment depuis la loi de 1901 qui a permis leur constitution sans autorisation préalable. Ces dispositions ne s’appliquent pas sous cette forme pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cependant la constitution d’une association nécessite la connaissance de certaines informations et de bases juridiques permettant leur fonctionnement, ce que cette fiche s’attèlera à fournir à son lecteur.

Cette fiche se composera d’une première partie concernant la déclaration d’association, puis une seconde partie qui traitera de la vie de l’association.

 

Lien vers affiliation

   Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices.

La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.

 

 

 

 

 

 

I/ La procédure de déclaration.

 L'association doit être déclarée 

La déclaration se fait (en ligne ou par courrier postal) à la préfecture (ou sous-préfecture) du département du siège social. A Paris, cette déclaration se fait à la préfecture de police. C'est un document public, accessible à tous sur demande.

Cette déclaration doit mentionner :

-Nom de l'association tel qu’il figure dans les statuts en 250 caractères maximum ainsi que le sigle, s’il en existe un.

-Objet de l'association.

-Adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente).

-Les noms, professions, nationalités, et domicile des personnes en charge de l’administration avec leur fonction.

-Les statuts de l'association (possibilité de se conformer aux statuts types[1], exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association) Ils permettent d’établir les règles d’organisation et de fonctionnement du groupement. Les sociétaires sont libres pour la rédaction des statuts à condition de respecter certaines obligations (nom, objet …).  Les statuts doivent être clairs.

- La liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)

 

Elle doit être accompagnée :

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration ;
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Il est conseillé d’organiser une assemblée générale constitutive et de rédiger un règlement intérieur :

L’assemblée générale constitutive permet de discuter et de valider les statuts de l’association qui va être constituée par les personnes prêtes à s’investir dans ce projet. Elle permet également d’élire les membres du conseil d’administration et du bureau. Un compte rendu (procès-verbal) de cette réunion doit être rédigé en précisant le nom des personnes élues et leurs fonctions respectives au sein de l’association. En effet, ce document est demandé par la Fédération lorsqu’une association souhaite s’affilier, il peut également être demandé par la Préfecture lors de la déclaration de l’association. Il est important pour une association souhaitant s’affilier à la FFN de préciser cela dans le procès-verbal d’assemblée générale constitutive.

Le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais il est fréquent que les statuts en prévoient l’existence. Il permet de compléter et préciser les statuts sur le fonctionnement interne de l’association. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux statuts. Généralement le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration de l’association et adopté en assemblée générale ordinaire, il peut être modifié de la même façon. Il est recommandé de ne pas mettre trop de détails dans les statuts et à prévoir un règlement intérieur qui est plus facile à modifier et qui ne sera pas transmis à la Préfecture. Il est préférable de laisser fonctionner quelques temps l’association avant d’établir un règlement intérieur afin d’identifier et de cibler les difficultés futures. Le règlement intérieur a la même force obligatoire que les statuts à l’égard de ses membres.

Exemples de mentions pouvant figurer dans le règlement intérieur : l’organisation de l’association, les modalités d’adhésion, les déplacements, les activités et leurs conditions de pratique, le matériel et les locaux, les procédures disciplinaires, les assurances, l’accueil des mineurs, la participation à la vie de l’association, les actions en justice et les salariés.

 

Le reçu de déclaration : le récépissé.

Ce récépissé doit être envoyé dans un délai de 5 jours, il confirme la réception de la déclaration par la préfecture. Le récépissé entraîne l'insertion au Journal Officiel. A compter de ce moment, l’association à la personnalité morale. Le récépissé est donc obligatoirement délivré, le préfet ne peut refuser de le délivrer. En cas de doute sur la licéité, le procureur de la république en est avisé comme en témoigne l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901[2].

 

La publicité au Journal Officiel.

L'insertion se fait par un extrait de la déclaration d'association, qui contiendra la date, le nom, l'objet, le siège social, et le nom du président. Cette déclaration est payante. C’est à partir de l’insertion que l’association a la personnalité morale. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel appelée « témoin de parution ». Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Les sanctions en cas de non-respect de la procédure de déclaration.

Du non-respect de cette procédure peut découler une sanction civile, c'est-à-dire la nullité de l’association mais aussi une sanction pénale, telle qu’une amende.

II/ La vie de l’association

Le régime de l’association :

L'association est créée par un contrat, et répond à des règles contractuelles (nécessité du consentement libre et non vicié, objet licite...) ce qui entraîne des obligations réciproques entre les sociétaires et l'association :

Le versement de la cotisation
Le respect des statuts
Éviter toute forme de discrimination de ses membres placés dans une situation équivalente
Le devoir de transparence, d’information et de loyauté.

De plus on applique la responsabilité contractuelle en cas de litiges entre les associations et leurs membres. Cela dit, on applique le régime de majorité dans l’association ce qui peut permettre de soumettre le membre de l’association à d’éventuelles mesures qu’il n’a pas votées.

La liberté d’association a valeur constitutionnelle et prévoit la possibilité de ne pas adhérer à une association. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association (sous réserve des dispositions légales contraires).

Les apports au sein d’une association :

L’apport est la dénomination juridique que l’on donne à l’opération qui consiste à remettre des espèces, un bien ou autre en vue d’obtenir une prestation.

Il convient de distinguer les apports en numéraire c'est-à-dire par versements d’espèces, des apports en nature qui portent sur un bien individualisé tel qu’un immeuble soit, sur un droit tel qu’un bail. Les apports de biens meubles (biens qui peuvent être déplacés) sont à distinguer des apports de biens immeubles (biens qui ne peuvent pas être déplacés). Les modalités des apports sont relativement complexes, ce qui doit entrainer une grande vigilance de la part des associations[3]

 

L’interdiction de partager les bénéfices

L'association ne peut pas partager un bénéfice. Le partage des bénéfices entre les sociétaires est interdit et entraine la requalification de l’association en société, mais il n’est pas interdit à l’association de faire des bénéfices pour elle-même, qu’elle réinjectera dans son propre développement. Le fait que l'association fasse des bénéfices entraînent des conséquences fiscales. Il faut pour éviter cela que l'association ait une gestion désintéressée.

Les salaires, payés au titre de contrat de travail ne constituent pas un partage des bénéfices. En permettant la distinction salaire-bénéfice, cela permet aux associations d’employer et de se développer. Le salaire ne doit pas être fixé en fonction des bénéfices.

La rémunération des dirigeants d’associations est possible mais doit respecter certaines limites, notamment celle de ne pas dépasser près de 9 800 euros par mois[4] pour l’année 2017 et ce dans la limite de 3 dirigeants maximum pour les associations dépassant les 1M€ de ressources annuelles, hors ressources publiques. Si l’association ne dépasse pas 200 000€ de ressources annuelles elle ne pourra cependant pas rémunérer ses dirigeants plus de ¾ du SMIC.

Le consentement 

Le candidat sociétaire doit donner son consentement pour entrer dans l'association. Celle-ci se traduit par la signature d’un bulletin d’adhésion. Le consentement doit être réciproque, l’acceptation peut être tacite ou expresse. Le refus par le sociétaire est possible hormis si ce refus est fondé sur un motif discriminatoire. Le consentement ne peut être vicié, en cas d’erreur, de dol (agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres) ou de violence. L’association ne peut pas procéder à des adhésions forcées.

 

La capacité

Le mineur non émancipé ne peut pas adhérer, seul le représentant légal peut le faire adhérer. Un mineur de plus de 16 ans peut constituer une association ou être élu dans une instance de direction d’une association sans autorisation préalable[5]. Cependant, chacun de ses représentants légaux doit être informé, par un autre membre de l’instance de direction, de cette prise de responsabilité. En l’absence d’opposition de ses représentants légaux, il pourra effectuer tous les actes de la vie de l’association (gestion du budget, signature au nom de l’association de conventions ou contrats) à l’exception des actes de disposition (acquérir un immeuble, conclure un prêt…).

Par ailleurs aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.

Le majeur sous tutelle ou curatelle : En principe, il est incapable juridiquement, donc il ne peut pas adhérer à une association, il est cela dit admis que son adhésion soit effectuée par le curateur/tuteur si l’association n’est pas dangereuse pour lui.

Le majeur placé sous régime de la sauvegarde de justice : Il peut adhérer à l’association

La cause et l’objet licite et les statuts conformes 

L’association doit avoir une cause et un objet licite, à défaut un objet qui entraine la violation d’une loi pénale ou qui va à l’encontre de l’ordre public peut être annulée, ce qui entraine par conséquent la dissolution.

Conclusion :

Une création d’association nécessite un certain nombre d’étapes tels que la déclaration d’association, le récépissé, ou encore la publication au journal officiel, qui sont-elles mêmes subordonnées à un formalisme propre à l’association. De surcroit, il est fortement recommandé de prévoir une assemblée générale constituante et un règlement, notamment car ce dernier est plus facilement modifiable que les statuts. La vie de l’association prévoit elle aussi quelques spécificités, même si la liberté d’association demeure incontestable.

 

[1] https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R2631

 

[2] http://www.associations.gouv.fr/le-greffe-des-associations-de-la-prefecture-peut-il-refuser-un-dossier-de-declaration.html

 

[3] https://www.associatheque.fr/fr/guides/fonctionner/apports.html

[4] https://www.ellipse-avocats.com/2014/12/remunerer-un-dirigeant-dassociation-cest-possible-et-autorise/

 

[5] Article 2 bis de la loi de 1901

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L’affiliation

Cette fiche se veut générale, elle ne se substitue en aucun cas aux lois et règlementations en vigueur, ni même aux conseils d’un spécialiste. Seule la version électronique mise à disposition sur le site fait foi.

 

Résumé :

 

De manière générale, les règlements généraux des fédérations prévoient les conditions par lesquelles la qualité de membres de la fédération peut être acceptée ou refusée et également les conditions par lesquelles elle se perd.

L’affiliation permet la participation de l’association organisée par la fédération et sa procédure est composée de plusieurs étapes détaillées par cette fiche.

Seront d’abord examinées les conditions générales d’affiliation du groupement puis la procédure d’affiliation à la Fédération française de tennis de table, la perte de l’affiliation et l’automaticité de l’agrément par affiliation.

 

 

I/Les conditions générales d’affiliation de l’association

La loi du 1er février 2012 met en place l’article L 131-16 du Code du sport qui énonce que pour s’affilier, l’association doit constituer un dossier de demande d’affiliation et verser une cotisation. Cette affiliation peut par la suite permettre à l’association d’obtenir un agrément ministériel lui permettant l’accès éventuel à certaines subventions.

La demande d’affiliation

Elle ne peut être effectuée que si l’association a été déclarée en préfecture, l’association ne pouvant être affiliée tant qu’elle n’a pas de personnalité morale.

Les statuts de l’association doivent être compatibles avec le Code du sport et les règlements généraux de la fédération.

 

 

 

 

 

 

Procédure d’affiliation

Elle se distingue en 2 phases :

- L’instruction de la demande

Les règlements fédéraux établissent la procédure de dépôt au niveau de l’organe déconcentré local représentant la fédération (ligue ou comité départemental). Cet organe va vérifier que toutes les pièces sont bien jointes au dossier et décider de l’affiliation.

Décision de l’affiliation ou non

Un principe fondamental : une association est libre concernant le choix de ses adhérents.

Les associations qui voudront participer aux compétitions officielles sont contraintes d’adhérer à la fédération, l’affiliation se fait de plein droit si le candidat remplit les conditions fixées par les statuts.

En revanche l’admission peut être refusée si l’organisation ou l’objet ne sont pas compatibles

3 - Les conséquences de l’affiliation

 

Le principal droit que donne l’affiliation est l’accès aux compétitions organisées par la fédération. L’association peut également par la suite participer de manière directe ou indirecte à la vie fédérale. Il lui est également assuré un traitement égalitaire par rapport aux autres membres de la fédération[1].

Il y a, de plus, le droit de participer à l’Assemblée générale de la ligue et du comité départemental et d’être représenté à l’Assemblée générale de la Fédération.

Mais il en découle également l’obligation pour l’association de respecter les règlements et les échéances financières de la fédération et de ses organes déconcentrés

 

 

 

II/La procédure d’affiliation à la Fédération Française de Tennis de table

Les conditions d’affiliation à la FFTT sont définies par l’article I.101 du règlement administratif

 Toute association qui désire s’affilier doit adresser à la Fédération, par l’intermédiaire de la ligue régionale ou du comité départemental dont elle relève :

a) sa demande d’affiliation, signée du président et du secrétaire de l’association, certifiant qu’elle a effectué la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901. Cette demande doit être formulée, en double exemplaire, sur des imprimés spéciaux, fournis par la Fédération, et délivrés gratuitement par la ligue régionale ou le comité départemental ; (voir annexe)

b) la copie, sur papier libre, de ses statuts, conformes aux dispositions du code du sport. Un modèle de statut type peut être fourni par la Direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

 c) la copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou sous-préfecture ;

d) le droit d’inscription prévu à l’article 4 des statuts ;

e) la cotisation annuelle prévue à l’article 4 des statuts ;

f) le formulaire de demande d’affiliation qui lui a été remis par la ligue ou le comité départemental. Ce formulaire doit être entièrement rempli et signé du président. Un exemplaire de la demande portant le numéro de l’association est retourné directement à l’association à titre d’accusé de réception ;

g) les coordonnées du correspondant de l’association ;

h) un bordereau de demande de licences comportant au moins les trois licences obligatoires : président, secrétaire et trésorier de l’association ou de la section s’il s’agit d’une association omnisports ;

i) s’il s’agit d’une association exclusivement corporative, il ne sera pas demandé de licence pour un président, ou un secrétaire, ou un trésorier qui est déjà licencié dans une association «libre».

 

III / la ré-affiliation

Toute association déjà affiliée doit chaque année, avant le 30 juin, renouveler son affiliation et y joindre le montant de la cotisation fédérale et des abonnements auxquels elle souscrit, accompagnée du bordereau des trois licences obligatoires. A défaut, l’association n’est pas affiliée. Elle y joint la liste des abonnements à la revue officielle de la FFTT souscrits pour la saison suivante.

Attention : Lorsqu’une ré-affiliation n’aura pas été déposée ou les cotisations non payées le 10 juillet, les joueurs de l’association seront libres de toute qualification et pourront déposer une demande de licence ordinaire au titre de l’association de leur choix. Lorsque l’association en défaut aura régularisé sa situation, les joueurs non encore transférés resteront qualifiés pour cette association. Les joueurs libres, partis dans un autre club quand leur club d’origine ne s’est pas ré-affilié, deviennent des joueurs mutés à la date de délivrance de la licence, avec toutes les conséquences en découlant dans leur club d’accueil à partir du moment où leur club d’origine s’est ré-affilié avant la première journée de championnat. Un joueur qui a sollicité une mutation pendant la période normale conserve sa qualité de «muté» même si son association d’origine ne se ré-affilie pas.

Dès réception des dossiers, les ligues régionales ou les comités départementaux procèdent à l’enregistrement des associations.

L’organisme responsable, ligue ou département, adresse ensuite à la fédération, à la fois les dossiers complets pour les nouvelles associations et les documents prévus pour les associations renouvelant leur affiliation. Il y joint les sommes revenant dans chaque cas à la Fédération, selon les instructions de celle-ci.

 

IV/ La cotisation

Le montant de la cotisation à la Fédération est fixé, avant le début de chaque saison, par l’Assemblée générale de la fédération. Cette cotisation correspond à la participation des associations aux frais de fonctionnement de la Fédération, de ses ligues régionales et de ses comités départementaux. Elle met à disposition des associations les règlements fédéraux. La cotisation est valable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

 

 

 

V/La perte de l’affiliation

Il y a diverses possibilités, l’association peut démissionner, se retirer temporairement ou encore être radié par la fédération.

Selon l’article 4 de la loi de 1901, l’association peut exercer sa liberté négative d’association, il faut simplement être à jour de ses cotisations, un club ne peut se voir imposer de demeurer affilié à une fédération.

Il peut également être prévu le retrait temporaire de l’association, bien souvent on va laisser la possibilité à l’association de se porter de nouveau candidat à l’affiliation selon une procédure allégée, généralement quand le club s’est retiré depuis peu.  Les règlements de l’association ne devront pas être modifiés.

Enfin la fédération peut décider de radier l’association, de supprimer son affiliation, si les statuts prévoient les conditions de radiation il n’est alors pas nécessaire d’aller devant le juges.

Attention : toutes fautes non prévues ne pourra donner lieu à des sanctions, il est donc préférable de prévoir une interprétation large, les règlements souvent vont définir les causes de radiations ainsi que la procédure.

Exemple : Le non-paiement des cotisations a été jugé comme suffisant pour justifier une radiation.

 

 

VI/ L’automaticité de l’agrément par affiliation

Depuis peu, l’article 11 de l’ordonnance du 23 juillet 2015[2], prévoit que : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément ». Cette disposition est codifiée à l’article L. 121-4 du code du sport. Par ailleurs, l’ordonnance a procédé en conséquence à l’abrogation des arrêtés d’agrément, en vigueur à la date de sa publication, délivrés aux associations sportives affiliées.

Les associations sportives affiliées à la Fédération bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées. Il s’agit entre autres : 

De la possibilité de bénéficier de l’aide de l’Etat[3]
De l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités physiques et sportives[4]

Dès lors, il leur suffit de justifier de leur affiliation à la Fédération, auprès des services instructeurs, pour bénéficier des régimes juridiques applicables aux associations agréées. Les comités départementaux pourront utilement communiquer aux services instructeurs la liste des associations affiliées dans leur département. Les préfectures pourront alors publier sur leur site la liste des associations affiliées afin d’être consultée par les autres services instructeurs.

 

Cette fiche n’a valeur que d’information, et ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur

 

En complément veuillez trouver ci-joint le bordereau de demande d’affiliation à remplir et à transmettre à l’organe déconcentré de la FFTT donc vous dépendez :

Bordereau affiliation

 

 

[1]CE, Broadie, 1984

[2] Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015

[3] Article L. 121-4 du code du sport

[4] Article L. 3335-4 du code de la santé publique


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